Promulgation de la loi n°2019-47 du 29 mai 2019 sur l'amélioration du climat des investissements

Date de publication:

14 juin 2019

Les dispositions de cette loi visent à stimuler les investissements et à améliorer le climat des affaires en simplifiant les procédures de création des entreprises économiques, et ceci en facilitant leurs méthodes de financement et en soutenant la gouvernance entrepreneuriale et surtout sa transparence.

La section IV de la loi susmentionnée contient également un ensemble de dispositions relatives aux contrats de partenariat public privé visant à faciliter les procédures liées aux régimes des concessions et des contrats PPP.

Parmi les amendements les plus importants inclus dans cette loi:

Référence à l'abrogation des dispositions du paragraphe B du chapitre 3 et 6 de l’article 12 de la loi n°2008-23 du 1er avril 2008 relatif au régime des concessions en vue d'introduire plus de flexibilité et de faciliter le système de contrôle.
Chapitre (12) Quatrième paragraphe : En cas de recours à l'appel d'offres précédé d'une offre spontanée, le soumissionnaire porteur de l’offre est automatiquement inclus dans la liste restreinte après la phase de pré- qualification et se voit attribuer une marge de préférence au stade de l'évaluation des offres arrêté par un décret gouvernemental, à condition que la marge de préférence ne dépasse pas le plafond de 20%.
La loi n°47 de 2019 du 29 mai 2019 sur l'amélioration du climat des investissements est énoncée au chapitre 26, les dispositions des chapitres 3 et 27 de la loi n ° 49 de 2015 du 27 novembre 2015 sur les contrats de partenariat public privé facilitant davantage les procédures d’attribution de ces contrats. Le texte du chapitre 27 est libellé comme suit: "Chaque partenaire privé est considéré avoir obtenu toutes les licences administratives nécessaires à l’exécution du contrat de partenariat conclu avec lui, sauf si le contrat prévoit une disposition contraire conformément à la législation en vigueur".

D'autre part, la nouvelle loi a consacré le rôle de l’IGPPP consistant à fournir un soutien technique aux personnes publiques et à les aider à préparer les contrats de concessions et des PPP, ainsi que leur mise en œuvre. L’instance jouit, conformément à cette loi, d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative et financière.