Définition du contrat de partenariat selon la Loi 49-2015 relative aux contrats de partenariat Public Privé telle que modifiée par la loi n°2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat des affaires.

Le contrat de partenariat public privé : est un contrat écrit à durée déterminée par lequel une personne publique confie à un partenaire privé une mission globale portant totalement ou partiellement sur la conception et la réalisation d’ouvrages, d’équipements ou d’infrastructures matérielles ou immatérielles nécessaires pour assurer un service public. Le contrat de partenariat comporte le financement, la réalisation ou la transformation et la maintenance et également, le cas échéant, l'exploitation, moyennant une rémunération versée par la personne publique au partenaire privé pendant la durée du contrat conformément aux conditions qui y sont prévues et désigné ci-après « contrat de partenariat ». Sont exclus de l'exploitation susvisée, les secteurs de la sécurité, de la défense et des prisons.

Principes généraux des contrats PPP:

• Les projets objet des contrats de partenariat doivent répondre à un besoin préalablement déterminé par la personne publique et fixé conformément aux priorités nationales et locales et aux objectifs définis dans les plans de développement
• L’élaboration et la conclusion des contrats de partenariat sont régis par les règles de bonne gouvernance et les principes de transparence des procédures, d’égalité et d’équivalence des chances moyennant le recours à la concurrence, l’impartialité et la non-discrimination entre les candidats conformément aux dispositions de la Loi 49-2015 relative aux contrats de partenariat Public Privé telle que modifiée par la loi n°2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat des affaires.
• Les contrats de partenariat sont soumis au principe de l’équilibre contractuel à travers le partage des risques dans le contrat entre la personne publique et le partenaire privé