L’IGPPP est un organisme public crée en vertu de l’article 38 de la loi 49-2015 du 27 novembre 2015 relative aux contrats de partenariat Public Privé. L’IGPPP est soumise à la tutelle de la présidence du gouvernement, elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Les ressources de l’instance sont constituées d’une contribution du budget de l’Etat, des dons accordés de l’intérieur et de l’extérieur et de toutes autres ressources.

L’instance est soumise aux règles de la législation commerciale dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions de la loi 2015-49, néanmoins, elle n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics.

Le cadre institutionnel de partenariat public-privé a connu une évolution qui a coïncidé avec son développement au niveau législatif et organisationnel.

Suite à la promulgation de la loi n° 23 de 2008 du 1^er avril 2008 relative au régime des concessions, une unité de suivi des concessions a été créée auprès du Premier ministre en vertu du décret n° 2965 de 2008 du 8 septembre 2008. Sa mission consistait à étudier et émettre un avis sur les dossiers des projets de concession.

Ce dernier a par la suite été annulé par le décret n° 4630 du 18 novembre 2013 créant une unité de suivi des concessions sous la direction de la présidence du gouvernement, structurellement affiliée aux départements législatif et juridique à la présidence du gouvernement. Elle était principalement chargée de fournir des conseils au gouvernement et d'exprimer un avis dans le domaine des concessions.

Bien que la loi directive n° 13 de 2007 du 19 février 2007, relative à la mise en place de l'économie numérique, a prévu l'adoption d'un mécanisme de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans la conclusion d'accords dans le domaine de l'économie numérique, une structure indépendante s'occupant du domaine de partenariats public-privé n'a été mise en place qu'avec la promulgation de la loi n° 49 de 2015 du 27 novembre 2015 relative aux contrats de partenariat public-privé.

Cette loi a créé, dans son article 38, une instance générale de partenariat public-privé (IGPPP) sous la tutelle de la Présidence du Gouvernement. Son organisation et ses attributions ont par ailleurs été fixés en application du décret gouvernemental n° 1185 de 2016 du 14 octobre 2016. Le même décret gouvernemental a également fusionné l’unité de suivi des concessions au sein de l'instance.

L’IGPPP n'a bénéficié d'une indépendance administrative et financière qu'en 2019 en vertu de la loi n° 47 de 2019 relative au climat des investissements suite à la modification de l’article 38 de la loi n° 49 de 2015 relative aux contrats de partenariats public-privé.

Afin d'activer cette indépendance, le décret présidentiel n° 451 du 6 mai 2022 fixant l’organisation et les attributions de l’IGPPP a été promulgué modifiant ainsi le décret gouvernemental n° 1185 du 14 octobre 2016.

Nos missions:

L’IGPPP est chargée notamment des missions suivantes :

• Suivre l’exécution de la stratégie nationale de partenariat public-privé,
• Contribuer à la programmation des projets relevant du cadre de partenariat public-privé en coordination avec les structures nationales concernée ainsi que les collectivités locales,
• Emettre un avis sur les études d’opportunité relatives aux projets à conclure dans le cadre de contrats de concessions, et sur les études d’évaluations relatives aux projets envisagés dans le cadre de contrats de partenariats public-privé,
• Assurer le contrôle du respect des principes fondamentaux régissant la conclusion des contrats de concessions et des contrats de partenariat et les procédures y afférentes,
• Suivre l’exécution et la mise en œuvre des projets relevant du cadre de partenariats public-privé et mener des opérations d’audit y afférentes,
• Fournir et assurer les mécanismes nécessaires relatifs à l’appui technique des personnes publiques aux niveaux central et régional et les assister dans la préparation et la conclusion des contrats de concessions et de partenariat public -privé ainsi que dans le suivi de leur mise en œuvre,
• Préparer des rapports périodiques et instantanés et élaborer des études relatives au domaine de partenariat public-privé au niveau national,
• Préparer des rapports périodiques sur l’activité de l’instance,
• Mener des activités de communication et de formation visant à inciter et développer le partenariat public-privé,
• Proposer des projets de réformes relatives aux textes juridiques d’ordre général en relation avec le domaine des contrats de concessions et de partenariat, et émettre, obligatoirement, un avis sur tous les projets de textes relatifs au domaine du partenariat entre le secteur public et le secteur privé,

• Elaborer et mettre en œuvre des programmes de coopération aux niveaux régional, national et international en relation avec le domaine de partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

L’instance peut, dans le cadre de l’exercice de ses attributions, recourir à des experts ou bureaux d’expertise pour prendre leurs avis sur les sujets qui ont des particularités sur les plans technique ou financier ou juridique.

Organisation

Le décret Présidentiel n°2022-451 du 6 mai 2022, fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé, qui abrogé le décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé, a modifié l’organisation administrative (notamment par la création du conseil de l’instance, du poste de directeur exécutif et du pôle d’appui technique, de communication et de coopération internationale) et l’organisation financière (les comptes de l’instance sont soumis à l’approbation du commissaire aux comptes).

L’organigramme de l’instance:

L’organisation administrative:

• Attributions du président de l’Instance

Le président de l’Instance est chargé notamment de :

- Présider la commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat,

- Assurer la direction administrative, financière et technique de l’Instance,

- Représenter l’Instance auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et juridictionnels,

- Conclure les marchés, les contrats et les accords,

- Arrêter et suivre l'exécution des programmes et des plans d’action dans les différents domaines entrant dans les activités de l’Instance,

- Etablir l’ordre du jour du conseil de l’Instance,

- Exécuter toute autre mission entrant dans les attributions de l’Instance et qui lui est confiée par le conseil de l’Instance.

•  Attributions du directeur exécutif Le directeur exécutif est chargé notamment :

 - D’établir les budgets de l’Instance,

- De gérer les ressources humaines et les moyens matériels de l’Instance,

- D’ordonner les dépenses et de percevoir les recettes,

- D’effectuer les opérations d'acquisition, les transactions et toutes opérations immobilières relevant de l’activité de l’Instance,

- De prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l’Instance,

- D’élaborer des rapports administratifs périodiques sur les activités de l’Instance à soumettre au conseil de l’Instance,

- D’élaborer un rapport annuel sur l’activité de l’Instance à soumettre au conseil de l’Instance,

- D’assurer le secrétariat du conseil de l’Instance,

- D’exécuter toute autre mission relevant de l’activité de l’Instance qui lui est confiée par le président de l’Instance

•  Attributions du conseil de l’instance :

Le conseil de l’Instance exerce les missions suivantes:

- La détermination de la politique générale de l’Instance, les programmes ainsi que les mécanismes nécessaires pour son exécution dans le cadre des orientations stratégiques de l’Etat,

- L’élaboration du budget prévisionnel de l’Instance,

- L’élaboration des états financiers avant de les soumettre pour approbation au commissaire aux comptes,

- L’approbation de l’organigramme de l’Instance et les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,

- L’élaboration et l’approbation du règlement intérieur de l’Instance,

- La nomination du directeur exécutif et les présidents des pôles techniques sur proposition du président de l’Instance,

- L’approbation des marchés et conventions conclus par l’Instance,

- L’approbation des achats et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l’Instance conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

- L’approbation du rapport annuel de l’Instance,

- La désignation du commissaire aux comptes,

- L’approbation des rapports sur les activités de l’Instance, Le suivi des mesures prises en ce qui concerne les observations et recommandations citées dans le rapport du commissaire aux comptes concernant le système du contrôle interne et dans les rapports des structures de contrôle internes et externes, D’une façon générale, Le conseil de l’Instance examine tout autre aspect lié à son activité qui lui est soumis par son président.

•  Attributions de la commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat :

La commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat est chargée d’aider l’Instance à assurer le suivi du respect des principes fondamentaux régissant l’attribution des contrats de concessions et des contrats de partenariat et notamment les principes d’égalité de traitement des candidats, d’égalité des chances, de transparence des procédures et du recours à la concurrence. Elle est chargée notamment d’:

- Examiner les questions qui relèvent du domaine de compétence de l’Instance mentionnées aux articles 19 et 20 du décret Présentiel n2022-451, - Examiner les dossiers relatifs aux demandes de consultations reçues par l’Instance,

- Examiner toutes les questions que le président de l’Instance juge utiles à soumettre à l’examen de la commission Les membres de la commission sont chargés d’examiner les dossiers soumis à la commission pour avis et de préparer des notes mentionnant leurs remarques et recommandations qui concernent ces dossiers, et les adresser au président de l’Instance par tout moyen disponible, avant quarante-huit (48) heures de la date de la réunion de la commission. Les membres de la commission sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de se conformer au devoir de réserve et l’obligation du secret professionnel lors de l’exécution de leurs missions au sein de la commission

• Attributions du pôle des contrats de concessions:

Le pôle des contrats de concessions est chargé d’étudier les dossiers adressés à l’Instance et ce pour toutes les étapes et procédures de préparation et d’octroi des contrats de concessions. Il assure, également, le secrétariat permanent de la commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat en ce qui concerne ces dossiers .

• Attributions du pôle des contrats de partenariat:

Le pôle des contrats de partenariat public privé est chargé d’étudier les dossiers adressés à l’Instance et ce pour toutes les étapes et procédures de préparation et d’octroi des contrats de partenariat. Il assure, également, le secrétariat permanent de la commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat en ce qui concerne ces dossiers .

• Attributions du pôle d’études et de synthèse:

Le pôle d’études et de synthèse est notamment chargé de préparer les études et les rapports périodiques et instantanés relatifs aux projets de partenariat public-privé, de proposer les modifications législatives et réglementaires appropriées dans les domaines en relation avec les contrats de concessions et de partenariat et de collecter les copies juridiques des contrats de concessions et des contrats de partenariat .

• Attributions du pôle du suivi de l’exécution, d’audit et d’inspection :

Le pôle du suivi de l’exécution, d’audit et d’inspection, est notamment chargé d’assurer le suivi périodique et régulier de l’exécution des contrats de concessions et des contrats de partenariat aux niveaux national, régional et local, ainsi que de mener des opérations d’audit de ces contrats et d’établir des rapports d’audit à cet effet, qui seront soumis au président de l’Instance, et dont une copie sera adressée à la Cour des comptes et au Haut comité du contrôle administratif et financier

•  Attributions du pôle d’appui technique, de communication et de coopération internationale:

Le pôle d’appui technique, de communication et de coopération internationale assure notamment, l'élaboration et la mise en œuvre des programmes auprès des structures nationales et internationales, la réalisation de toutes les actions de promotion des programmes, projets et législations se rapportant au domaine du partenariat public-privé et ce via tous les moyens appropriés, ainsi que de publier tous les documents et étapes liés à ces projets et de publier les résumés des contrats sur le site électronique de l’Instance. Ledit pôle est également chargé d’assister les personnes publiques dans la promotion des concessions et des partenariats aux niveaux national, régional et local, de contribuer au renforcement des capacités, des compétences et des qualifications des personnes publiques dans le domaine des contrats de concessions et des contrats de partenariat par tous moyens appropriés y compris la formation, d’assurer le suivi des experts et de préparer des manuels de procédures et des documents types pour les contrats de concessions et les contrats de partenariat.

L’organisation financière:

Les comptes de l’Instance sont tenus conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. Les états financiers annuels de l’Instance font l'objet d'une révision annuelle effectuée par un expert-comptable inscrit sur la liste de l'ordre des experts comptables de Tunisie, désigné par le conseil de l’Instance pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Les marchés et les achats relatifs à la fourniture de biens, de services et des travaux, conclus par l’Instance, sont soumis aux principes de la concurrence, de la transparence et de l’égalité des chances. Les procédures et les conditions de conclusion et d’exécution des marchés sont fixées par un manuel des procédures spécial approuvé par le conseil de l’Instance et publié sur le site électronique de l’Instance Les ressources de l’Instance sont constituées :

- D’une contribution du budget de l’Etat,

- De tous les dons et autres ressources qui sont affectés à l’Instance conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les dépenses de l’Instance comprennent :

- Les dépenses de rémunération,

- Les dépenses de gestion,

- Les dépenses d’intervention,

- Les dépenses d’investissement