Art. 5 :

Les pouvoirs publics réalisent et gèrent les infrastructures des transports terrestres et veillent à leur entretien et leur mise à la disposition des usagers selon des conditions garantissant la sécurité et la bonne utilisation. Ils peuvent conclure des contrats de concession avec des

privés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, pour effectuer cette mission.

 

Art. 20.
– L’Etat confie à des entreprises publiques de transport terrestre la
mission d’assurer le transport public collectif régulier. Les conditions d’exécution de cette mission sont fixées par un contrat d’exploitation entre l’Etat et l’entreprise concernée.

…….

L’Etat peut confier, en vertu d’un contrat de concession, la mission d’assurer des services de transport public collectif à des transporteurs privés choisis conformément aux règles de la concurrence.