Page 16 - Guide PPP

Les montants peuvent être lissés sur la durée du des travaux de reprise après la période de travaux ou
contrat ou fonction de la réalisation de certains à assurer la qualité des prestations en fin de contrat.
travaux.
Outre les garanties, la personne publique doit définir
Le montant est susceptible de varier pour tenir un programme d’assurance et veiller à ce que le
compte des pénalités infligées au partenaire privé. partenaire privé contracte les assurances nécessaires
pour l’exercice des prestations.
▪ Un lissage des paiements permet d’optimiser
l’étalement du coût du contrat (à privilégier). Les sanctions et pénalités

▪ Il est conseillé d’appliquer les pénalités au fur et à Le contrat doit prévoir les modalités d’application
mesure de l’exécution du contrat pour assurer leur des pénalités. Il doit aussi se prononcer sur leur
effet dissuasif immédiatement après le constat du caractère libératoire. Classiquement également, le
manquement. contrat fixe des plafonds annuels.

Les modalités de rémunération du En cas d’inexécution ou d’une mauvaise exécution
cocontractant grave, la personne publique peut décider de reprendre
le contrat en exécution directe : elle exerce les
Le contrat de partenariat est assez un outil qui n’a prestations du partenaire privé ou les fait exercer par
pas vocation à évoluer dans le temps, mais il est un tiers, aux frais du partenaire privé.
conseillé d’encadrer les modifications en permettant
une certaine souplesse sur les modifications mineures Le contrôle sur la cession du contrat et de
(notamment dans leur financement). l’actionnariat de la société de projet

Pour les modifications plus importantes, il est utile Le contrat peut venir préciser l’encadrement de la
de prévoir un mécanisme de benchmarking sur cession de parts de la société de projet attributaire du
lequel le partenaire privé doit s’aligner, pour éviter les contrat (d’ores et déjà prévue par l’article 21 de la loi
dérives financières. de 2015).

Les clauses relatives à la protection du Les modalités de prévention et de
domaine public règlement des conflits

Si elle est nécessaire, l’occupation du domaine public Le contrat privilégie le règlement amiable (article 30
doit respecter les règles d’affectation. De plus, le de la loi de 2015) dont il définit certains éléments :
contrat de partenariat doit contenir des clauses visant
à assurer la continuité du service public exécuté - En fixant les modalités de lancement de la
sur le domaine public. procédure amiable et celles de la répartition du
coût de la conciliation ;
Les modalités de contrôle - En arrêtant la composition de l’entité chargée de
la conciliation (expert seul ou collège, etc.) ;
Le partenaire privé transmet des rapports - En définissant les modalités de désignation des
d’exécution à la personne publique afin de la tenir intervenants et leurs modalités de travail
informée. (échanges avec les parties, réunions), bien qu’il soit
plus opportun de les laisser libre sur ce point ;
De son côté, la personne publique doit être en mesure - En fixant un délai maximum ;
de réaliser des contrôles de l’exécution du contrat au
moyen de clauses contractuelles qui précisent : Le contrat peut prévoir d’avoir recours à l’arbitrage,
auquel cas le droit tunisien est applicable.
- Qui exerce les contrôles ;
- Les modalités d’intervention (qui ne doivent pas La résiliation du contrat
perturber la bonne exécution du contrat ;
- Les conséquences du contrôle ; Elle doit être prononcée en dernier recours. Il existe
classiquement 3 cas de résiliation :
Les garanties et assurances
- La résiliation pour faute (la plus coercitive) ;
Certaines garanties peuvent venir en complément de - La résiliation pour motif d’intérêt général ;
garanties légales. Il peut s’agir, par exemple, d’une - La résiliation pour cas de force majeure ;
garantie à première demande visant à faire réaliser

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