Page 19 - Guide PPP

Le nantissement/cession de créances dans le cadre du 5.3. La cristallisation des taux
financement d’un contrat de partenariat est une forme
de garantie accordée par le partenaire aux La cristallisation des taux d’intérêts
établissements financiers/bailleurs de fonds du projet
sur les revenus qui seront gagnés par le partenaire Cette technique évite de subir une variation des
privé dans le cadre du projet de partenariat. taux d’intérêt et d’emprunt contractés par la
société de projet pour le financement.
▪ Garantie du partenaire privé.
La personne publique peut exiger de la société de
Il s’agit pour le partenaire privé de céder tout ou projet de souscrire auprès des banques des
partie des créances liées au contrat de partenariat, instruments d’échange de taux (dits « swap de taux »)
en contrepartie de l’obtention des fonds afin de ne pas subir une évolution du taux du crédit.
nécessaires au financement du projet.
La cristallisation se divise en 2 étapes :
La créance doit répondre à certaines exigences de
fond (être certaine, liquide et exigible au regard de - Une notification au partenaire privé de la décision
l’article 2 de la loi n°2000-91 du 31 octobre 2000). de la personne publique de cristalliser les taux de
base ;
La cession de la créance doit comporter certaines - Une mise à jour concertée du modèle financier par
mentions obligatoires (article 3 de la loi de 2000). les conseils financiers des parties.

▪ Garantie de la personne publique débitrice Objectifs :
▪ Connaître à la signature du contrat le coût maximal
L’établissement financier détient une action directe du projet ;
vis-à-vis du débiteur public (article 8 de la loi de ▪ Assurer un suivi du contrat d’un point de vue financier
2000). Cette forme de garantie permet de faciliter le ▪ Limiter le surcoût du projet en neutralisant les taux.
financement et à faire baisser le coût du crédit
supporté par le partenaire privé et, in fine, induire une
baisse des loyers versés par la personne publique. Exemple de schéma de SWAP de taux (source MAPPP)

▪ Garanties partielles (« partial riskguarantee ») Loyer immobilier Intérêt du

SWAP + MARGE DE crédit à taux
Elles sont proposées par certains bailleurs de fonds CREDIT variable
internationaux (Banque Mondiale, Banque Africaine Personne Banque de

de Développement). publique SPV crédit

Elle couvre notamment les défauts de paiement d’une
société d’Etat vis-à-vis d’un fournisseur privé. Les Intérêt du Intérêt du taux
bailleurs de fonds se couvrent par un mécanisme taux fixe variable
d’action récursoire contre l’Etat.

5.2. Financement mixte Banque de
SWAP
Il s’agit du cas où le financier prend part dans le
capital de la société de projet. Les fonds parviennent
à la société de projet : La cristallisation des taux de change
Le risque de change existe si le partenaire privé se
- Par un apport de fonds effectué lors de la
constitution de la société et la libération de ses finance à l’étranger ou apporte des fonds propres
actions ; de l’étranger, auquel cas l’emprunt ne sera pas
- Par une augmentation de capital ; souscrit en dinars tunisiens mais dans une autre
- Par un apport en compte-courant devise.
associés/actionnaires (forme de prêt de Le risque de change serait lié à la variation possible
l’associé/actionnaire à la société de projet). à la hausse ou à la baisse du taux de change de

cette devise étrangère vis-à-vis du dinar tunisien.
La personne publique peut également participer au
capital de la société de projet (article 20 de la loi de Conseil : Certains paiements destinés au projet ne
2015), ce qui est de nature à rassurer les servent pas à couvrir les frais en monnaie locale. Il est
établissements financiers.
donc pertinent de les libeller certains paiements

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