Page 14 - Guide PPP

▪ La phase finale d’attribution : la mise au point

Dans un cas très particulier, une entreprise peut être à L’objet de la mise au point est de finaliser la
l’initiative d’un projet de contrat de partenariat et documentation contractuelle. La règle de l’intangibilité
déposer une offre spontanée. La personne publique des engagements du candidat doit être respectée. Si
lance alors une procédure, mais l’entreprise à l’origine des modifications peuvent être faites à la marge pour
de l’offre spontanée bénéficie d’un avantage en termes clarifier certains points, il est strictement interdit de
de notation de son offre. modifier des éléments essentiels du contrat (objet,
prix, répartition des risques, montant des pénalités,…).
3.5. L’attribution du contrat
3.6. Le rôle de l’Instance au cours
▪ Le dépouillement des offres et le rapport de de la procédure de passation
sélection (art. 19 du décret procédure)
L’Instance « [fournit] l’appui technique aux personnes
Etape 1 : Les candidats remettent une offre technique
et une offre financière dans deux enveloppes publiques et de les assister dans la préparation,
scellées distinctes. Elles sont déposées en mains conclusion et le suivi d’exécution des contrats de
propres ou à adresser par voie postale avec un partenariat », article 38 de la loi de 2015.
accusé de réception.
Elle intervient à 4 niveaux :
Attention aux délais d’acheminement ! Seul 1. En amont de la procédure, elle analyse les
l’accusé de réception signé par un représentant de la documents préparatoires et donne son accord
personne publique permet de déterminer la date et sur l’opportunité du recours au contrat de
l’heure de réception du pli. partenariat et sur le choix de la procédure ;
2. En cours de procédure, l’Instance peut être
Etape 2 : La Commission spéciale analyse ces offres. sollicitée pour donner son avis relatif à la mise
Elle vérifie notamment qu’elles sont complètes et en œuvre des textes ou pour évoquer une
conformes aux exigences formelles. Des situation qui peut s’avérer complexe au regard
régularisations sont envisageables (article 29 du du droit de la commande publique.
décret procédures) : 3. En fin de procédure, elle valide le

dépouillement des offres (analyse des offres et
- Les documents manquants d’une offre lacunaire
peuvent être apportés s’ils sont mineurs et identification de l’offre économiquement la plus
n’influent pas sur l’analyse. avantageuse) ;
- La personne publique peut inviter le candidat à 4. Avant la signature du contrat, l’avis de
régulariser des formalités (défaut de signature par l’Instance est sollicité (article 6 du décret
exemple), mais, si elle le fait, elle doit le faire pour Instance).
tous les candidats.

Etape 3 : La Commission spéciale dresse un rapport 4. LE CONTRAT
d’analyse précisant :
4.1. Le contenu du contrat
- La liste des offres reçues ;
- Les offres écartées car irrecevables ; Le contrat doit obligatoirement comporter certaines
- L’analyse des offres recevables critères par clauses : l’objet, la durée et les critères de
critères ; performance du contrat. Certaines clauses méritent
- Le classement des offres et la proposition de l’offre
économiquement la plus avantageuse. quelques précisions.
La durée du contrat
Etape 4 : La Commission notifie au candidat
sélectionné le choix de retenir son offre et l’invite Libre, elle doit toutefois tenir compte de la durée
à la phase de mise au point. Elle adresse également d’amortissement des investissements à réaliser et
un courrier aux candidats dont l’offre n’a pas été des modalités de financement retenues (article 17
retenue pour leur indiquer le rejet de leur offre. de la loi de 2015).

A tout moment, la personne publique peut décider de Inconvénients d’une durée trop longue :
ne pas attribuer le contrat en renonçant à la ▪ Prive la personne publique d’une mise en
procédure (article 48 du décret procédures). concurrence de la maintenance pendant longtemps ;

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