Page 13 - Guide PPP

 La sous-traitance d’une partie des prestations à des
PME tunisiennes est imposée par l’article 14 de la loi
de 2015. L’article 59 du décret impose à la personne 3.4. La conduite de la procédure et
publique de prévoir un pourcentage minimum (qui la sélection des offres
ne peut être < 15 %) dans ses documents de
consultation. La sous-traitance est un critère de Note : La sélection des candidatures est préalable à la
sélection des offres. sélection des offres.
La société de projet doit cependant réaliser au moins
la moitié des prestations objet du contrat (conception,
réalisation et maintenance).
Lorsque le partenaire privé souhaite faire intervenir
un sous-traitant, il en avertit la personne publique
et lui adresse une fiche de présentation. La personne
publique peut refuser si le sous-traitant ne présente
pas les garanties nécessaires pour assurer les
prestations.

Définition de la PME au sens de l’article 24 du
décret : « toute entreprise résidente en Tunisie et
dont la participation des personnes de nationalité
tunisienne au capital n’est pas inférieur à 50 % et Durée de la procédure
dont le volume d’investissement ne dépasse pas
quinze (15) millions de dinars y compris le fonds de
roulement »

 Les entreprises en difficulté en situation de
règlement amiable ou judiciaire peuvent participer à
la procédure d’attribution d’un contrat de
partenariat dans la mesure où la situation de
l’entreprise n’est pas de nature à perturber la bonne
exécution du contrat de partenariat. Mise au
point du

contrat
3.3. La sélection des candidatures

L’intérêt de réduire le nombre de candidats consiste à
conduire une procédure plus efficace visant à
permettre l’élaboration d’offres correspondant de
manière optimale aux attentes de la personne
publique.
Remarques:
La sélection s’effectue à l’issue de l’analyse des
candidatures en application des critères prévus dans ▪ La procédure d’appel d’offres n’est pas
le règlement de pré-qualification. Elle donne lieu à la nécessairement plus rapide que le dialogue
rédaction d’un rapport mentionnant : compétitif : la phase de dialogue permet de discuter
- Liste des candidats ; avec les entreprises, ce qui limite la durée de la mise
- Analyse du caractère complet de chaque au point. En l’absence de discussions, la phase de
candidature (possibles régularisations ou mise au point du contrat est plus longue en appel
rejet des candidatures incomplètes) ; d’offres.
- Analyse des candidatures recevables, ▪ L’appel d’offres est une procédure plus simple
critère par critère ; que le dialogue compétitif, mais présente le risque
- Conclusion avec classement des que les prestations proposées ne correspondent
candidatures et choix des candidats admis à pas de manière optimale aux besoins de la
présenter une offre. personne publique.

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