Page 17 - Guide PPP
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La résiliation emporte de lourdes conséquences
financières pour la personne publique (paiement de
pénalités et d’indemnité de résiliation, remboursement
de frais et des coûts d’investissement, etc.).
4.2. L’exécution du contrat
Il est indispensable que la personne publique se dote Le rôle de l’Instance dans le suivi de
des moyens de suivre l’exécution du contrat, à la l’exécution du contrat de partenariat
fois en interne mais aussi en recrutant des assistants
chargés de contrôle (article 32 de la loi de 2015). L’Instance exerce la majorité de ses missions au stade
de la passation du contrat.
La Commission spéciale dédiée à la conclusion du
contrat pourrait avoir un rôle en phase d’exécution. Au stade de l’exécution, la réglementation ne prévoit
l’intervention de l’Instance que dans des situations
Validation de l’investissement et mise en spécifiques :
service - En cas de prolongation du contrat (article 17 de
la loi de 2015) ;
C’est une étape fondamentale :
- Pour s’assurer du respect par le partenaire privé
de ses obligations en matière de recours à la
- Elle déclenche la rémunération du partenaire ;
- Elle signe le départ des prestations d’entretien- sous-traitance et aux PME, d’emploi de main
maintenance ; d’œuvre nationale et d’utilisation de produits
- Elle permet la mise en service de l’équipement nationaux (article 32 de la loi de 2015) ;
après validation par la personne publique.
Il peut être utile de la solliciter en cas de
modifications ou de résiliation du contrat, ainsi
qu’en cas d’application et contestation des pénalités.
Schéma 12 : Etapes de la réception de
l’équipement Le rapport annuel et l’information de la
personne publique
La règlementation impose à l’une et l’autre partie de
s’assurer de la bonne exécution du contrat :
- Le partenaire privé doit rédiger à l’attention de la
personne publique un rapport annuel (article 31
de la loi de 2015) ;
- La personne publique doit effectuer des opérations
de contrôle (article 32 de la loi de 2015) ;
Il peut être pertinent d’organiser régulièrement des
réunions de suivi de l’exécution du contrat avec
des représentants du partenaire privé. A titre indicatif :
▪ Pendant la phase de réalisation : une réunion tous
les mois ;
▪ Durant les 2 premières années de mise en service :
une réunion tous les 2 mois ;
▪ Après les 2 premières années de mise en service :
une réunion tous les 6 mois
Le contrôle de l’action de la personne
publique
L’Instance dispose d’un pouvoir de contrôle sur
l’action de la personne publique et peut, à ce titre,
avoir accès aux documents élaborés dans le cadre du
contrat et visiter l’équipement.
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