Page 21 - Guide PPP

6.2. Le contentieux contractuel Le règlement contentieux des différends
en matière de PPP
Le contrat de partenariat doit prévoir qu’avant
d’engager toute procédure contentieuse, il convient de En cas d’échec d’une procédure amiable, le règlement
privilégier des mécanismes de règlement amiable contentieux peut s’avérer nécessaire pour solder un
(article 30 de la loi de 2015). différend.

Le règlement amiable des différends en S’agissant de la compétence des tribunaux :
matière de PPP
- Si le différend survient entre l’Etat tunisien et un
investisseur tunisien (contrôlé par des
▪ Règlement amiable direct
Il s’agit d’échanges bilatéraux conduisant par actionnaires majoritairement tunisiens), le recours
exemple à : aux tribunaux nationaux est de principe, tandis que
les conventions d’arbitrage sont d’exception.
- La signature d’un avenant remédiant au problème ; - Si le différend survient entre un investisseur
- La renonciation de sommes d’argent ; étranger et l’Etat tunisien, le recours aux
- Des réductions, compensations ; tribunaux nationaux et celui à l’arbitrage
- Des engagements de faire ou de ne pas faire, etc. international sont de principe.

Conseil : il peut être judicieux d’inclure, dans une clause de ▪ Le recours aux tribunaux nationaux contre le PPP
règlement amiable, le délai à l’issue duquel les parties Le contrat de partenariat relève nécessairement de la
passent à l’étape suivante du règlement contentieux. compétence du juge administratif.

▪ La médiation Ce dernier peut prendre toutes sortes de mesures
Le médiateur est neutre et impartial. Il est là jusqu’à prononcer l’annulation du contrat.
seulement pour faciliter la communication autour du
litige et les amener à adopter elles-mêmes la solution ▪ L’arbitrage
la plus adaptée. Il n’influence pas la solution. Il peut être prévu par le contrat via une clause
compromissoire, mais le recours à un arbitre peut
▪ La conciliation être décidé par les parties par un compromis
Quand le dialogue est trop difficile pour que les d’arbitrage.
parties aboutissent à un accord amiable facilité par
une simple médiation, les parties peuvent recourir à la - L’arbitre doit être compétent pour trancher le
conciliation. litige.
Le conciliateur fait une proposition de règlement que - Une fois sa compétence établie, une procédure
les parties sont libres de mettre en œuvre ou non. contradictoire est entamée. L’arbitre auditionne
les parties avec leurs conseils et rédigent des
▪ Le recours à l’Expert Indépendant rapports, plaident et présentent les preuves.
Il est possible de recourir à un expert indépendant - A l’issue de cette phase, la cour arbitrale rend une
dans 3 cas : sentence.

- Le recours à l’expert via une clause contractuelle qui Note : L’investisseur peut, en l’absence d’une clause
envisage le possible recours à un expert pour répondre à compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, avoir
des questions bien précises. Le contrat doit prévoir si recours à un arbitrage unilatéral (« Umbrella
l’avis de l’expert est contraignant et s’il lie ou non les Arbitration » ou « Arbitration Without Privity ») si l’Etat
parties. duquel il ressort a ratifié un traité de protection et de
- La désignation d’un expert par un juge étatique ou un
tribunal arbitral si l’appréciation d’une question d’ordre promotion des investissements avec l’Etat tunisien.
technique ne peut être faite par le juge ou le tribunal
arbitral. Dans le cas où l’investisseur aurait subi un mauvais
- La désignation d’un expert par l’une des parties pour traitement de la part de l’Etat tunisien, il pourrait se
appuyer ses prétentions et allégations dans le cadre tourner devant un tribunal arbitral international (le
d’une procédure judiciaire ou arbitrale. plus souvent CIRDI).

Attention : si la clause n’est pas suffisamment précise, L’arbitrage est un élément de la bancabilité du projet
elle peut être inopérante (par exemple, l’indication du dans la mesure où il facilite et assouplit le règlement
domaine d’expertise visé par la clause, indication du profil de des conflits. De ce fait, il est très régulièrement prévu
l’expert à désigner, l’indication des délais dans lesquels l’avis dans les contrats de partenariat.
est rendu, la détermination du coût horaire, etc.).

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