Page 18 - Guide PPP

4.3. La fin du contrat

Sort des biens en fin de contrat 5. LE FINANCEMENT

La qualité attendue des biens

Les obligations d’entretien-maintenance sous-tendent La constitution d’une société de projet permet
que l’ouvrage sera remis en bon état d’entretien. Il d’intégrer dans l’actionnariat les différents corps de
est préférable de prévoir dans le contrat le degré de métiers qui seront chargés de l’exécution du contrat.
qualité attendue en fin de mission.
L’actionnariat peut évoluer en cours d’exécution du
La propriété des biens (matériels et immatériels) contrat, mais les banques exigent souvent une
période minimale d’interdiction de son évolution.
- Les biens de retour : indispensables à la bonne
exécution du service, ils doivent revenir Le partenaire privé doit détailler dans son offre les
gratuitement à la personne publique. modalités de financement de l’investissement
réalisé dans le cadre du projet de partenariat. Cet
- Les biens de reprise : utiles à l’exécution du élément doit être déterminant dans l’appréciation
contrat, ils appartiennent au partenaire privé et de la qualité des offres par la personne publique.
peuvent être acquis à titre onéreux par la personne
publique. 5.1. Financement privé

- Les biens propres : peu nécessaires mais Part de fonds propres et part d’emprunt
néanmoins utilisés, ils restent propriété du
partenaire privé. Le financement à 100% sur fonds propres est rare
dans la mesure où le contrat de partenariat englobe
Sort des contrats conclus par le partenaire plusieurs missions de réalisation à la maintenance
dont les montants cumulés sont en général élevés.
Le contrat doit prévoir le sort des conventions
conclues par le partenaire à l’achèvement Il est plus avantageux pour le partenaire privé de
contractuel. préserver ses fonds propres et de recourir à
l’emprunt afin de lisser les coûts de financement.
En premier lieu : Le contrat de partenariat doit
préciser si le partenaire privé est autorisé à passer L’emprunt mobilisé peut être du type :
ce type de conventions pour une durée dépassant
le terme normal du contrat. - Financement de projet : sans recours ou recours
limité des établissements financiers vis-à-vis des
En deuxième lieu : La personne publique doit avoir la sponsors du projet. Les garanties portent sur le
possibilité de dénoncer les contrats si elle ne bien financé ;
souhaite pas poursuivre l’exécution.
- Financement sociétal « corporate » : les prêteurs
En troisième lieu : le partenaire privé doit adresser à la prennent également des garanties à la hauteur du
personne publique une liste des conventions qu’il financement sur l’ensemble de l’actif des
avait conclues afin d’effectuer la transition entre le actionnaires de la société de projet (la structuration
partenaire privé et la personne publique ou le financière du projet est donc plus longue et
prestataire suivant. délicate) ;

- Recours au marché obligataire : les intérêts à
régler en rémunération des obligations souscrites
seront fonction de la notation du risque par les
agences spécialisées, notamment au regard de la

qualité de la signature de la personne publique qui
versera les loyers à la société de projet (sur ce
point, l’Etat est en général mieux noté que les
collectivités, les intérêts sont donc moindres).

Cession et nantissement de créances

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