Page 15 - Guide PPP

▪ Complique l’intégration de prestations de nature au partenaire privé que les risques qu’il sera le mieux
évolutive (évolution technologique ou évolution des à même de gérer.
besoins de la personne publique), dans la mesure où
la modification du contrat (qui implique une Il est également fondamental de définir les causes
débouclage du financement) est compliquée à légitimes d’exonération des engagements
envisager (par exemple, des projets de construction de contractuels du partenaire privé et de les encadrer
centre médicaux abritant des services utilisant du pour limiter leur survenance à des cas exceptionnels.
matériel technologique).
Les objectifs de performance
Inconvénients d’une durée trop courte :
▪ Ne permet pas de capitaliser sur l’expérience du Primordiaux dans le contrat de partenariat, ils se
partenaire privé ; matérialisent par des engagements pris par le
▪ Ne permet pas de dégager des économies d’échelle partenaire privé à tous les stades de l’exécution.
suffisantes. Ces objectifs de performance doivent être facilement
mesurables et contrôlables par les agents publics
La durée du contrat peut être définie de 2 manières :
dédiés au suivi de l’exécution du contrat.
- 1 forme : Le contrat peut prévoir une durée pour Exemples d’objectifs de performance :
ère
les travaux et une durée d’entretien-maintenance,
ce qui revient à décaler la date de fin du contrat
si les travaux prennent du retard, tout en
maintenant une durée fixe d’exploitation.
 Avantage : Les prestations d’entretien-
maintenance subsistent, le financement est
verrouillé sur cette partie, ce qui simplifie
les relations avec les banques ;
 Inconvénients : le partenaire privé est
moins incité que dans la 2 forme à
e
terminer les prestations de travaux à temps.

- 2 forme : Le contrat peut fixer une durée globale,
e
quelle que soit la durée réelle des travaux.
 Inconvénients : Si les travaux sont
prolongés, les prestations d’entretien
maintenance seront réalisées sur une
durée plus courte. Une diminution du loyer
pourra être prévue compte tenu des
lacunes dans l’exécution de certaines
prestations, ce qui impliquera un
déverrouillage du financement.
 Avantage : La diminution du loyer pourra
inciter le partenaire à finir les travaux dans Les modalités de rémunération du
les temps prévus initialement. cocontractant

Le contrat de partenariat ne peut être renouvelé, mais La rémunération n’est due qu’à compter de la
l’article 17 de la loi de 2015 prévoit toutefois une livraison de l’équipement (article 23 de la loi de
hypothèse de prorogation de 3 ans maximum dans les 2015) et se répartit comme suit :
cas d’urgence, force majeure ou situations imprévues.

La personne publique doit anticiper la fin du contrat
pour assurer la continuité du service (en reprenant
l’entretien-maintenance en interne ou en lançant une
procédure de marché public.

Le partage des risques

La répartition des risques doit être anticipée dans le
cadre de l’étude préalable, réfléchie et équilibrée.
Tout risque a un coût, et il n’est pertinent de transférer

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