Page 12 - Guide PPP

3. LA PROCEDURE DE
PASSATION

Schéma 10 - Principales étapes de passation d’un CP

3.1. Rédaction des documents du  Les documents de la procédure de sélection
dossier d’appel d’offres - DAO des offres

 La définition des besoins
Le degré de précision est fonction de la
procédure choisie : En appel d’offres restreint les
besoins de la personne publique sont définis avec
une grande précision. La procédure de dialogue
compétitif laisse place à plus de souplesse.
L’expression des besoins doit se retrouver dans les
critères d’évaluation des candidatures et surtout
des offres, pour savoir sur quelles bases la
personne publique entend sélectionner le lauréat.

 L’avis général à candidature
Selon l’article 11 du décret, il contient :
- L’objet du contrat (diverses prestations qui
seront demandées) ;
- Le lieu où l’on peut prendre connaissance
des documents constitutifs du règlement
de sélection (plateforme informatique ou
transmission en format papier) ;
- Le lieu et la date limite pour la réception
des candidatures (un délai d’au moins 30
jours est conseillé malgré le délai minimum
légal de 20 jours) ; 3.2. Les conditions d’accès des
- La date de séance d’ouverture des plis ;
- La période pendant laquelle les candidats entreprises à la procédure
restent engagés par leurs candidatures (en  La constitution de groupements, induite par la
principe de 60 jours, le délai peut être mobilisation de compétences diverses pour
prolongé de 120 jours) ;
l’exécution du contrat global.
 Le règlement de présélection (art. 14 du décret)
- Il apporte des précisions quant aux Schéma 11 – Exemple de groupement
principales prestations qui seront
demandées ;
- Il clarifie les règles applicables à la
sélection des candidats en vue de
déterminer ceux qui seront admis à déposer
une offre (notamment les documents à
rendre);
- Il précise la pondération des critères de pré-
qualification (robustesse financière,
expérience, moyens techniques mobilisables) ;
- Il donne les modalités de participation
(conditions de réception des candidatures) et
la date limite.

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