Page 20 - Guide PPP

dans la monnaie étrangère ou indexer ces Conseil : L’exercice de la clause de step in doit être
paiements en monnaie locale. clairement délimité dans les documents contractuels
(s’agissant du transfert de responsabilités entre le
Les entrées et sorties de devises partenaire défaillant et l’établissement bancaire, de la
date effective de ce transfert)
Les investissements en devises faits en Tunisie sont
réalisés par le biais d’intermédiaires financiers Les questions fiscales et comptables
agréés au moyen d’une fiche d’investissement
(Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°9305 Il est nécessaire de tenir compte de l’impact fiscal de
du 5 avril 1993). Ils ont pour mission de : chaque montage PPP. Cet impact fiscal peut, dans
certaines situations, constituer un élément différenciant
- Veiller à la régularité des opérations et en rendre entre les véhicules juridiques proposés.
compte à la Banque centrale;
- Lui rendre également compte du pouvoir De même, en matière comptable, le partenaire privé
d’autorisation dont ils sont investis (article 45 du doit communiquer à la personne publique les
décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les informations comptables requises.
conditions d’application de la loi n°76-18 du 21
janvier 1976). A cet égard, il faut prendre en considération l’exception
consacrée par l’article 23 de la loi de 2015 sur les
La fiche d’investissement est une condition sine contrats de partenariats, qui dispose que :
qua non de la conformité légale de
l’investissement : « Nonobstant les dispositions l’article 39 du code de
comptabilité publique, la rémunération versée par la
- Etablie en 3 exemplaires : Intermédiaire agréé + personne publique est calculée après soustraction de
Investisseur + Banque Centrale + (optionnel) entité l’ensemble des redevances qui lui reviennent, en
bénéficiaire des fonds transférés ; contrepartie de l’autorisation de la société du projet,
- Communiquée à la Banque Centrale dans les 10 d’exploiter, d’une façon secondaire, quelques services
jours suivant la réalisation de ou ouvrages en rapport avec le projet ».
l’investissement (sinon, les fonds sont retournés au
donneur d’ordre).

La garantie vis-à-vis des prêteurs : la 6. LE CONTENTIEUX
tripartite DES CONTRATS DE

PARTENARIAT
La convention tripartite met en relation :
- La Personne Publique ; 6.1. Le contentieux précontractuel
- Le Partenaire Privé ;
- L’établissement bancaire. Au regard de ses éléments (présence d’une personne
publique, implication de deniers publics, intérêt
Conseil : Afin de clarifier les droits et obligations de général), le contrat de partenariat est un contrat
chacun, il est judicieux de passer une convention administratif.
entre ces 3 parties notamment qui :
▪ Garantit à la personne publique la continuité du En matière précontractuelle, le contentieux relève
service ; directement du juge administratif et, le cas échéant,
▪ Clarifie les modalités de reprise du projet et des du Conseil de la Concurrence.
ouvrages à la fin du contrat ;
▪ Clarifie les modalités d’affectation des loyers et de Les recours devant les juridictions administratives sont
l’éventuelle indemnité au bénéfice de l’établissement gouvernés par la loi organique n°96-39 du 3 juin 1996,
bancaire ou financier en cas de résiliation. modifiant la loi n°72-40 du 1er juin 1972 relative au
tribunal administratif :
Les possibilités de step-in du prêteur
- Le recours contre la décision que l’on souhaite

Il s’agit de donner la possibilité à l’établissement attaquer doit être introduit dans les 2 mois
bancaire ou financier de remplacer le partenaire suivant sa publication ou sa notification (article
privé défaillant (article 36 de la loi de 2015). 37 de la loi de 1996) ;
- Un sursis à exécution, mesure d’urgence, peut
Cette possibilité permet de mobiliser de manière plus être obtenu en attendant la décision du juge
efficace les fonds pour le projet. (section IV de la loi de 1996).

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