Page 99 - Contrat Type de PPP

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 le montant éventuel des travaux de remise en état normal d’usage non réalisés par le Partenaire
Privé à la date de résiliation du Contrat ;

 le montant total de l’ensemble des indemnités reçues ou à recevoir par le Partenaire au titre des
polices d’assurance souscrites par lui,
 le montant des Pénalités qui seraient ou resteraient dues notamment au titre de retards ou aux

mauvaises performances et qui n’auraient pas été encore payées par le Partenaire Privé ;
 la réparation du préjudice subi par la Personne Publique du fait de la résiliation, couvrant

notamment les coûts qu’elle devra supporter pour la réattribution des prestations à un autre
prestataire (coûts de recherche d’un nouveau prestataire et renchérissement du prix des
Prestations), aux coûts et dépenses liées à l’arrêt des Travaux, et les surcoûts d’achèvement de
l’Ouvrage. Le montant de ce préjudice est fixé forfaitairement à :

 Dans l’hypothèse où la résiliation pour faute est prononcée avant la Mise en Service de la
dernière tranche : [à compléter par le Candidat] % des Coûts d’Investissement et des Frais
Financiers Intercalaires,

 Dans l’hypothèse où la résiliation pour faute est prononcée après la Mise en Service de la

dernière tranche : [à compléter par le Candidat] % des Loyers annuels L2 indexés.
L‘indemnité décrite ci-dessus est réglée au Partenaire Privé dans un délai de 6 mois à partir de la
prise d'effet de la résiliation.

En cas de résiliation pour faute en cours de réalisation d’une Tranche de Travaux, les Tranches N
non réceptionnées ne donneront pas lieu à versement de l’Indemnité Irrévocable Tranche N.

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts calculés au Taux d’Intérêts
Moratoires en vigueur en Tunisie à la date à laquelle les intérêts sont dus à compter du jour suivant
la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir jusqu’à la date du paiement du principal
Ce cas de résiliation exclut notamment dans le montant de l’indemnité due au Partenaire Privé :

 Toute forme de bénéfice prévisionnel ou de manque à gagner;

 Les coûts de rupture de ses sous-contrats.

XII.1.3.4 - Information des Prêteurs et procédure de substitution

A l’issue de la période de mise en demeure visée à l’article XII.1.3.2, la Personne Publique informe
le représentant des Prêteurs de son intention de prononcer la résiliation pour faute, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
Les Prêteurs disposent d’un délai de quinze (15) Jours à compter de la réception de la lettre pour faire
connaître à la Personne Publique leur intention de mettre en œuvre des solutions pour poursuivre
l’exécution du Contrat, notamment en proposant une évolution du capital social du Titulaire
permettant d’intégrer des entreprises en capacité de reprendre les Prestations. Si, à l’expiration de ce
délai, les Prêteurs n’ont pas fait connaître leur intention de mettre en œuvre ces solutions, la Personne