Page 94 - Contrat Type de PPP

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Titre XII - Fin du Contrat

Chapitre XII.1. - Fin anticipée du Contrat

Article XII.1.1.- Résiliation pour motif d’intérêt général

Eu égard aux prérogatives de puissance publique dont elle dispose, la Personne Publique peut résilier
unilatéralement le Contrat pour un motif d'intérêt général.

Sauf urgence ou circonstances particulières, la résiliation pour motif d’intérêt général doit être
précédée d’un préavis, dûment motivé et notifié au Partenaire Privé par lettre recommandée avec
accusé réception, dans un délai de deux (2) mois avant la prise d’effet de la résiliation.

Lorsque la Personne Publique résilie le Contrat pour motif d'intérêt général, le Partenaire Privé a
droit à une indemnité de résiliation correspondant à :

 Dans l’hypothèse où la résiliation pour motif d’intérêt général est prononcée avant la Mise en
Service [de la dernière tranche], la somme des éléments suivants :

 les Coûts d’Investissement et les Frais Financiers Intercalaires engagées et dûment justifiés
à la date de la prise d’effet de la résiliation, diminuées des dépenses réalisées par le Partenaire
Privé postérieurement à la date de mise en demeure qui n'auront pas été préalablement

approuvées par la Personne Publique,
 le cas échéant à la valeur absolue de la soulte négative issue de la rupture des Instruments de

Couverture à la date de prise d’effet de la résiliation étant entendu qu’en cas de soulte
positive, le montant de l'indemnité sera diminué du montant de cette soulte,

 L’éventuelle régularisation liée à la récupération de la TVA sur les investissements,
 Des frais de rupture du Contrat de réalisation de l’investissement (en ce compris le manque

à gagner du promoteur) sur justificatifs et plafonnés à [à compléter par le Candidat] % des
Coûts d’Investissement effectivement engagés à la date de prise d’effet de la résiliation

 Le manque à gagner des Actionnaires correspondant, pour chaque mois écoulé depuis la
signature du Contrat à la date de prise d’effet de la résiliation, à [à compléter par le Candidat,
ce pourcentage ne pouvant être supérieur à 1] % de l’encours des fonds propres engagés

(capital, dette subordonnée ou crédit relais fonds propres);

 Dans l’hypothèse où la résiliation pour motif d’intérêt général est prononcée après la Mise en
Service [de la dernière tranche], la somme des éléments suivants :