Page 95 - Contrat Type de PPP

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 La somme des encours des Instruments de Dette à la date de prise d’effet de la résiliation. Le
montant de ces encours ne dépasse pas le montant indiqué dans la chronique figurant à
l’Annexe 22 du Contrat

 Une indemnisation des Actionnaires égale à la somme:

 Du montant de l’encours des Fonds Propres à la date de prise d’effet de la résiliation.
Le montant de ces encours ne dépasse pas le montant indiqué dans la chronique figurant
à l’Annexe 22 du Contrat

 Du manque à gagner des actionnaires égale à [à compléter par le Candidat] % de
l’encours des Fonds Propres à la date de prise d’effet de la résiliation.

 Une indemnisation du Mainteneur égale à la somme :

 Des frais de rupture du Contrat de Maintenance sur justificatifs et plafonnés à [à
compléter par le Candidat] % du loyer annuel L2b + L2c à la date de prise d’effet de la

résiliation

 du manque à gagner du mainteneur sur justificatifs et plafonné à [à compléter par le
Candidat] % du loyer annuel L2b + L2c à la date de prise d’effet de la résiliation

 Le cas échéant, la valeur absolue de la soulte négative issue de la rupture des Instruments de

Couverture à la date de prise d’effet de la résiliation, étant entendu qu’en cas de soulte
positive, le montant de l'indemnité sera diminué du montant de cette soulte,
 Les Loyers dus et non payés à la date de prise d’effet de la résiliation ;

Seront déduits de l'indemnité due par la Personne Publique :
 L’Indemnité Irrévocable,

 le montant des provisions constituées et non utilisées pour le financement des dépenses de Gros
Entretien et de Renouvellement (solde positif du compte de GER). En cas de solde négatif, il

restera à la charge du Partenaire Privé ;
 au montant total de l’ensemble des indemnités reçues ou à recevoir par le Partenaire au titre des
polices d’assurance souscrites par lui,

 les pénalités qui seraient ou resteraient dues notamment au titre de retards ou aux mauvaises
performances et qui n’auraient pas été encore payées par le Partenaire Privé ;

L‘indemnité décrite ci-dessus est réglée au Partenaire Privé dans un délai de 6 mois à partir de la
prise d'effet de la résiliation.

En cas de résiliation pour faute en cours de réalisation d’une Tranche de Travaux, les Tranches non
réceptionnées ne donneront pas lieu à versement de l’Indemnité Irrévocable liée à ces Tranches.