Page 93 - Contrat Type de PPP
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En cas de retard dans la transmission des attestations d’assurances dans les conditions de l’Article
XI.1.2, le Partenaire Privé est redevable d’une pénalité de [à compléter par le Candidat sur la base
d’un montant minimum fixé par la Personne Publique] par jour de retard
Article XI.3.2. - Pénalité en cas de non-reconstitution de garantie ou
d’assurance
En cas de défaut de reconstitution des garanties ou assurance visées aux articles 38 et 39 ci-dessus
dans le délai prévu, le Partenaire Privé est redevable d’une pénalité de [à compléter par le Candidat
sur la base d’un montant minimum fixé par la Personne Publique] par jour de retard.
Si le défaut de reconstitution des garanties persiste au-delà d’un délai de un (1) mois, la Personne
Publique peut prononcer la déchéance du Partenaire Privé dans les conditions prévues à l’Article
XII.1.3 (Résiliation pour faute-Déchéance).
Article XI.3.3. - Plafond des Pénalités
Les Pénalités dues au titre du présent chapitre sont plafonnées annuellement à un montant total
correspondant à [à compléter par le candidat] du montant total des loyers L2b+L2c.
Article XI.3.4. - Plafond global des Pénalités
Indépendamment des plafonds de Pénalités mentionnés dans le Contrat, les Pénalités sont limitées à
un montant annuel maximum correspondant à [à compléter par le candidat] du montant total des
loyers L2b+L2c.
