Page 98 - Contrat Type de PPP

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XII.1.3.3 - Conséquences d’une résiliation pour faute

Les suites de la déchéance sont mises au compte du Partenaire Privé : la résiliation pour faute du
Partenaire Privé est donc opérée à ses risques et périls.

La Personne Publique sera indemnisée de l’intégralité des préjudices subis par elle au titre de la faute
commise par le Partenaire Privé dans les conditions prévues ci-après.
En cas de résiliation pour faute, la propriété des moyens, Equipements et matériels constituant les
Biens, objets du Contrat sera dévolue dans les conditions prévues à l’Article XII.2.2 (Etat des biens
en fin de Contrat).

Le Partenaire Privé a alors droit à une indemnité correspondant à :

 Dans l’hypothèse où la résiliation pour faute est prononcée avant la Mise en Service [de la
dernière tranche], la somme des éléments suivants :

 les Coûts d’Investissement et les Frais Financiers Intercalaires engagées et dûment justifiés
à la date de la prise d’effet de la résiliation, diminuées (i) de l’encours des Instruments de
Fonds Propres et (ii) des dépenses réalisées par le Partenaire Privé postérieurement à la date
de mise en demeure qui n'auront pas été préalablement approuvées par la Personne Publique,

 le cas échéant à la valeur absolue de la soulte négative issue de la rupture des Instruments de

Couverture à la date de prise d’effet de la résiliation étant entendu qu’en cas de soulte
positive, le montant de l'indemnité sera diminué du montant de cette soulte,
 L’éventuelle régularisation liée à la récupération de la TVA sur les investissements.

 Dans l’hypothèse où la résiliation pour faute est prononcée après la Mise en Service [de la
dernière tranche], la somme des éléments suivants :

 La somme des encours des Instruments de Dette à la date de prise d’effet de la résiliation
pour faute. Le montant de ces encours ne dépasse pas le montant indiqué dans la chronique
figurant à l’Annexe 22 du Contrat

 le cas échéant à la valeur absolue de la soulte négative issue de la rupture des Instruments de
Couverture à la date de prise d’effet de la résiliation, étant entendu qu’en cas de soulte

positive, le montant de l'indemnité sera diminué du montant de cette soulte,
 Les Loyers dus et non payés à la date de prise d’effet de la résiliation;

Seront déduits de l'indemnité due par la Personne Publique :

 L’Indemnité Irrévocable,

 le montant des provisions constituées et non utilisées pour le financement des dépenses de Gros
Entretien et de Renouvellement (solde positif du compte de GER). En cas de solde négatif, il
restera à la charge du Partenaire Privé ;