Page 100 - Contrat Type de PPP

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Publique peut prononcer la résiliation du Contrat. Dans le cas inverse, la Personne Publique peut
surseoir au prononcé de la résiliation du Contrat pendant un délai de trente (30) Jours.

A l'expiration de ce délai de trente (30) Jours, si le représentant des Prêteurs n'a pas proposé de
solutions pour poursuivre l'exécution du Contrat, ou si la Personne Publique a refusé, sans être tenue
de justifier les motifs de son refus, de donner son accord aux solutions proposées par le représentant
des Prêteurs, la Personne Publique peut prononcer la résiliation du Contrat qui prend effet
immédiatement.
Sans préjudice de l'application des éventuelles Pénalités applicables, la Personne Publique prend
toutes mesures qu'elle estime utiles pour assurer la continuité de l'exploitation

Chapitre XII.2. - Continuité du service et sort

des Biens en fin de Contrat

Article XII.2.1.- Continuité du service

La Personne Publique aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Partenaire
Privé, de prendre, durant la dernière année du Contrat, toutes mesures pour assurer la continuité du
service.
D'une manière générale, la Personne Publique peut prendre toutes les mesures nécessaires pour
faciliter le passage progressif du Contrat vers un autre mode de gestion.

A la fin du Contrat, la Personne Publique ou le nouveau Partenaire Privé est subrogé dans les droits
et obligations du Partenaire Privé pris conformément à la loi et au Contrat, et notamment dans les
contrats passés avec des tiers pour l'exécution normale du présent Contrat.

Article XII.2.2.- Etat des Biens en fin de Contrat

A l’expiration du présent Contrat, que celui-ci s’achève par la survenance de son terme normal ou de
manière anticipée, le Partenaire Privé est tenu de remettre à la Personne Publique, en état normal
d’entretien, tous les Biens.

Par état normal d’entretien, on entend un état qui, compte tenu de l’âge des Biens, de leur destination
et des obligations d’entretien, de maintenance et de GER mises à la charge du Partenaire Privé,
permet d'assurer la continuité du service pendant au moins les [à compléter par le candidat, au moins
3 ans] années qui suivront l'expiration du Contrat.

En fin de Contrat, le Partenaire Privé remet à la Personne Publique :

 les Biens notamment les Ouvrages et Equipements, exploitables, maintenables, fonctionnels, à
jour de leur maintenance et présentant le niveau de disponibilité exigé au Contrat ainsi que le

niveau de performance défini à l’Annexe 10 ;