Page 102 - Contrat Type de PPP

102

Titre XIII - Règlement des litiges

Chapitre XIII.1. - Règlement amiable des

différends et litiges

Article XIII.1.1.- Recours à un Expert Indépendant

Dans les cas prévus par le Contrat, un Expert Indépendant est désigné afin de remettre un avis sur ce
différend dans un délai de 60 (soixante) Jours à compter de sa date de désignation sauf stipulation
contraire.
L’Expert Indépendant est désigné par le Comité de Revue Périodique qui en définit sa mission. En
cas de désaccord, l’identité et la mission de l'Expert Indépendant sont décidées par le président du
tribunal compétent à la requête de la Partie la plus diligente.

Les Parties s’engagent à prendre en charge, à parts égales, les frais et honoraires occasionnés.

L’avance des frais et honoraires est, dans tous les cas, prise en charge par le Partenaire Privé.
Lors de la conduite des opérations d’expertise, l’Expert Indépendant respecte le principe du
contradictoire. Il peut se voir communiquer toutes pièces utiles à son expertise, il peut réaliser des
audits sur place si cela lui parait nécessaire. Les Parties sont tenues de déférer aux demandes de
l’Expert Indépendant en lien avec sa mission.

L’avis émis par l’Expert Indépendant n’a pas de caractère contraignant pour les Parties.

Article XIII.1.2.- Règlement amiable - Médiation

En cas de différend résultant du présent contrat ou s’y rapportant, les parties soumettent le différend
à la procédure prévue par le Règlement de médiation de la Chambre de Commerce Internationale [ou
tout autre structure d’arbitrage internationalement reconnue].

Si le différend n’a pas été réglé dans le cadre dudit Règlement dans un délai de [45] jours suivant le
dépôt de la demande de médiation ou dans tout autre délai dont les parties peuvent convenir par écrit,
il est fait application des dispositions de l’0.