Page 105 - Contrat Type de PPP

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de brevet, de certificat d’utilité, de certificat complémentaire de protection, de certificat d’obtention
végétale, de topographie de produit semi-conducteur, toute demande d’enregistrement d’un dessin
ou modèle, d’une marque ou encore d’un nom de domaine, qu’il s’agisse de demandes tunisiennes,
ou internationales. La Personne Publique bénéficiera seule de tous les droits attachés aux titres de
propriété industrielle qui pourront ainsi être délivrés, et en disposera librement.

En conséquence, la Personne Publique jouira, pendant toute la durée des droits de propriété
intellectuelle, des droits suivants :

 le droit de reproduire ou de faire reproduire les Résultats et, pour les logiciels et bases de
données, leurs évolutions et mises à jour, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par
tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou
inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique,

électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, DVD, disque,
disquette, réseau ;

 le droit de représenter ou de faire représenter les Résultats et, pour les logiciels et bases de
données, leurs évolutions et mises à jour, par tous moyens de diffusion et de communication
actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication en ligne,
tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par

satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission,
réseaux de téléphonie avec ou sans fil;

 le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les Résultats, le droit
de corriger les logiciels, de les faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux
développements, de les maintenir, de les décompiler, de les mixer, modifier, assembler,

transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base
de données, produit informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, le transcrire en tout ou en
partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d'en intégrer tout ou partie vers

ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tous supports et tous matériaux tant actuels
que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique,
magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, DVD,
clé USB, cloud, réseau ;

 le droit de traduire ou de faire traduire les Résultats, en tout ou en partie, en toute langue et, pour
les logiciels, en tout langage de programmation, et de reproduire les Résultats en résultant sur

tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur
support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par
téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, DVD, clé USB, cloud, réseau ;

 le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Résultats, par tous
moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux;