Page 105 - Contrat Type de PPP
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                                de brevet, de certificat d’utilité, de certificat complémentaire de protection, de certificat d’obtention
                                végétale, de topographie de produit semi-conducteur, toute demande d’enregistrement d’un dessin
                                ou modèle, d’une marque ou encore d’un nom de domaine, qu’il s’agisse de demandes tunisiennes,
                                ou internationales. La Personne Publique bénéficiera seule de tous les droits attachés aux titres de
                                propriété industrielle qui pourront ainsi être délivrés, et en disposera librement.

                                En  conséquence,  la  Personne  Publique  jouira,  pendant  toute  la  durée  des  droits  de  propriété
                                intellectuelle, des droits suivants :

                                  le droit de reproduire ou de faire reproduire les Résultats et, pour les logiciels et bases de
                                    données, leurs évolutions et mises à jour, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par
                                    tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou
                                    inconnus,  et  notamment  sur  support  papier  ou  dérivé,  plastique,  numérique,  magnétique,

                                    électronique  ou  informatique,  par  téléchargement,  vidéogramme,  CD-Rom,  DVD,  disque,
                                    disquette, réseau ;

                                  le droit de représenter ou de faire représenter les Résultats et, pour les logiciels et bases de
                                    données, leurs évolutions et mises à jour, par tous moyens de diffusion et de communication
                                    actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication en ligne,
                                    tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par

                                    satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission,
                                    réseaux de téléphonie avec ou sans fil;

                                  le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les Résultats, le droit
                                    de corriger les logiciels, de les faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux
                                    développements,  de  les  maintenir,  de  les  décompiler,  de  les  mixer,  modifier,  assembler,

                                    transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base
                                    de données, produit informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, le transcrire en tout ou en
                                    partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d'en intégrer tout ou partie vers

                                    ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tous supports et tous matériaux tant actuels
                                    que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique,
                                    magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, DVD,
                                    clé USB, cloud, réseau ;

                                  le droit de traduire ou de faire traduire les Résultats, en tout ou en partie, en toute langue et, pour
                                    les logiciels, en tout langage de programmation, et de reproduire les Résultats en résultant sur

                                    tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur
                                    support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par
                                    téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, DVD, clé USB, cloud, réseau ;

                                  le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Résultats, par tous
                                    moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux;
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