Page 110 - Contrat Type de PPP

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 La livraison des Biens constitutifs à OBJET DU CONTRAT au Partenaire Privé par le Promoteur
au titre du Contrat de Promotion Immobilière ;

 La réception des travaux de ces mêmes Biens constitutifs OBJET DU CONTRAT entre le
Promoteur, la maitrise d’œuvre et le constructeur, la société XXX.

La Validation des Biens fait l’objet d’observations non bloquantes listées dans les documents
suivants, joints en annexe au présent procès-verbal, à lever, conformément à l’Article IV.1.3 du
Contrat de Partenariat, dans un délai au plus tard de 3 mois à compter de la date de Mise en Service
des Biens :
Liste des Observations Non Bloquantes émises par la Personne Publique lors des opérations
préalables à La Validation des Biens constitutifs OBJET DU CONTRAT :

 A compléter le cas échéant

 A compléter le cas échéant

Il est rappelé que conformément au Contrat de Partenariat, la Personne Publique facilite l’accès du
Partenaire Privé et des tiers (Promoteur et entreprises et prestataires intervenants pour son compte),
à toutes les parties des Biens, pour les opérations de levée des Observations Non Bloquantes ainsi
que pour les interventions au titre des garanties légales.
Les documents joints en annexe au présent procès-verbal font partie intégrante de celui-ci.

Fait le DATE, à LIEU
En 2 exemplaires,

Pour le Partenaire Privé, Pour la personne Publique,
NOM ET QUALITE DU SIGNATAIRE NOM ET QUALITE DU SIGNATAIRE