Page 110 - Contrat Type de PPP
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                                  La livraison des Biens constitutifs à OBJET DU CONTRAT au Partenaire Privé par le Promoteur
                                    au titre du Contrat de Promotion Immobilière ;

                                  La réception des travaux de ces mêmes Biens constitutifs  OBJET DU CONTRAT entre le
                                    Promoteur, la maitrise d’œuvre et le constructeur, la société XXX.

                                La  Validation  des  Biens  fait  l’objet  d’observations  non  bloquantes  listées  dans  les  documents
                                suivants, joints en annexe au présent procès-verbal, à lever, conformément à l’Article IV.1.3 du
                                Contrat de Partenariat, dans un délai au plus tard de 3 mois à compter de la date de Mise en Service
                                des Biens :
                                Liste  des  Observations  Non  Bloquantes  émises  par  la  Personne  Publique  lors  des  opérations
                                préalables à La Validation des Biens constitutifs OBJET DU CONTRAT :

                                  A compléter le cas échéant

                                  A compléter le cas échéant

                                Il est rappelé que conformément au Contrat de Partenariat, la Personne Publique facilite l’accès du
                                Partenaire Privé et des tiers (Promoteur et entreprises et prestataires intervenants pour son compte),
                                à toutes les parties des Biens, pour les opérations de levée des Observations Non Bloquantes ainsi
                                que pour les interventions au titre des garanties légales.
                                Les documents joints en annexe au présent procès-verbal font partie intégrante de celui-ci.



                                Fait le DATE, à LIEU
                                En 2 exemplaires,

                                  Pour le Partenaire Privé,               Pour la personne Publique,
                                  NOM ET QUALITE DU SIGNATAIRE            NOM ET QUALITE DU SIGNATAIRE
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