Page 112 - Contrat Type de PPP

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ANNEXE 17 - ATTESTATION DE PURGE CONTRE

L’ACTE D’ACCEPTATION

Le présent document est un modèle d’attestation de purge des recours contre le contrat. Il est à adapter
pour chaque situation en fonction de l’objet du contrat et des éléments arrêtés entre les Parties dans
le contrat de partenariat.

ATTESTATION DE PURGE CONTRE L’ACTE D’ACCEPTATION

Je soussigné, [personne habilitée à signer l'attestation], [fonction], atteste que :
 l'acte d’acceptation en date du DATE relatif à l'acceptation de la cession de créances portant sur

une fraction correspondant à XXX % des loyers financiers dus par la Personne Publique au
Partenaire Privé au titre du Contrat de Partenariat (l' « Acte d'acceptation ») et ses actes

détachables ;
 l’acte du DATE autorisant SIGNATAIRE à signer l'Acte d'acceptation ; et
 la décision de signer l'Acte d'acceptation ;

n’ont fait l’objet, à ce jour, d'aucun recours administratif ou contentieux ou retrait ou demande de
pièces complémentaires ou déféré du représentant de l’Etat et que l’ensemble des formalités, y
compris la transmission au contrôle de légalité desdits actes et délibérations nécessaires (i) à l’entrée
en vigueur desdits actes et délibérations et (ii) au départ de la computation des délais de recours a été
réalisé au plus tard deux mois avant la signature de la présente attestation.

Fait à XXX le XXX

Signature