Page 112 - Contrat Type de PPP
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                 ANNEXE 17 - ATTESTATION DE PURGE CONTRE


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                                Le présent document est un modèle d’attestation de purge des recours contre le contrat. Il est à adapter
                                pour chaque situation en fonction de l’objet du contrat et des éléments arrêtés entre les Parties dans
                                le contrat de partenariat.


                                                     ATTESTATION DE PURGE CONTRE L’ACTE D’ACCEPTATION


                                Je soussigné, [personne habilitée à signer l'attestation], [fonction], atteste que :
                                  l'acte d’acceptation en date du DATE relatif à l'acceptation de la cession de créances portant sur

                                    une fraction correspondant à XXX % des loyers financiers dus par la Personne Publique au
                                    Partenaire  Privé  au  titre  du  Contrat  de  Partenariat  (l'  « Acte  d'acceptation »)  et  ses  actes

                                    détachables ;
                                  l’acte du DATE autorisant SIGNATAIRE à signer l'Acte d'acceptation ; et
                                  la décision de signer l'Acte d'acceptation ;



                                n’ont fait l’objet, à ce jour, d'aucun recours administratif ou contentieux ou retrait ou demande de
                                pièces complémentaires ou déféré du représentant de l’Etat et que l’ensemble des formalités, y
                                compris la transmission au contrôle de légalité desdits actes et délibérations nécessaires (i) à l’entrée
                                en vigueur desdits actes et délibérations et (ii) au départ de la computation des délais de recours a été
                                réalisé au plus tard deux mois avant la signature de la présente attestation.


                                Fait à XXX le XXX



                                Signature
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