Page 111 - Contrat Type de PPP

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ANNEXE 16 - ATTESTATION DE PURGE CONTRE

LE CONTRAT

Le présent document est un modèle d’attestation de purge des recours contre le contrat. Il est à adapter
pour chaque situation en fonction de l’objet du contrat et des éléments arrêtés entre les Parties dans
le contrat de partenariat.

ATTESTATION DE PURGE CONTRE LE CONTRAT

Je soussigné, [personne habilitée à signer l'attestation], [fonction], atteste que :

 le contrat de partenariat en date du DATE conclu entre PERSONNE PUBLIQUE et

PARTENAIRE PRIVE, portant sur OBJET DU CONTRAT (le "Contrat de Partenariat") et
ses actes détachables ;
 l’acte du DATE autorisant SIGNATAIRE à signer le Contrat de Partenariat ; et

 la décision de signer le Contrat de Partenariat ;

n’ont fait l’objet, à ce jour, d'aucun recours administratif ou contentieux ou retrait ou demande de
pièces complémentaires ou déféré du représentant de l’Etat et que l’ensemble des formalités, y
compris la transmission au contrôle de légalité desdits actes, contrats et délibérations, nécessaires (i)
à l’entrée en vigueur desdits actes, contrats et délibérations et (ii) au départ de la computation des
délais de recours a été réalisé au plus tard deux mois avant la signature de la présente attestation.

Fait à XXX le XXX

Signature