Page 111 - Contrat Type de PPP
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                 ANNEXE 16 - ATTESTATION DE PURGE CONTRE


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                                Le présent document est un modèle d’attestation de purge des recours contre le contrat. Il est à adapter
                                pour chaque situation en fonction de l’objet du contrat et des éléments arrêtés entre les Parties dans
                                le contrat de partenariat.


                                                          ATTESTATION DE PURGE CONTRE LE CONTRAT

                                Je soussigné, [personne habilitée à signer l'attestation], [fonction], atteste que :


                                  le  contrat  de  partenariat  en  date  du  DATE  conclu  entre  PERSONNE  PUBLIQUE  et

                                    PARTENAIRE PRIVE, portant sur OBJET DU CONTRAT (le "Contrat de Partenariat") et
                                    ses actes détachables ;
                                  l’acte du DATE autorisant SIGNATAIRE à signer le Contrat de Partenariat ; et

                                  la décision de signer le Contrat de Partenariat ;


                                n’ont fait l’objet, à ce jour, d'aucun recours administratif ou contentieux ou retrait ou demande de
                                pièces complémentaires ou déféré du représentant de l’Etat et que l’ensemble des formalités, y
                                compris la transmission au contrôle de légalité desdits actes, contrats et délibérations, nécessaires (i)
                                à l’entrée en vigueur desdits actes, contrats et délibérations et (ii) au départ de la computation des
                                délais de recours a été réalisé au plus tard deux mois avant la signature de la présente attestation.


                                Fait à XXX le XXX



                                Signature
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