Page 106 - Contrat Type de PPP

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 le droit de faire tout usage et d’exploiter les Résultats, pour les besoins de ses activités propres
ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit ;

 le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat
de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle
que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit ;

 le droit d’autoriser ou d’interdire toute réutilisation/et ou toute extraction substantielle des
contenus des bases de données.

Le Partenaire Privé s’engage à divulguer sans délai à la Personne publique tous les Résultats des
réalisations qu’il aura effectuées soit lui-même soit en collaboration avec d’autres personnes durant
l’exécution du Contrat.
Dans l’hypothèse où un transfert de droits s’avérerait nécessaire, le Partenaire Privé consent, par le
Contrat, à signer, à la demande de la Personne publique, tous documents ou actes subséquents et à
prendre toutes mesures nécessaires ou raisonnables en vue de formaliser le transfert au profit de la
Personne publique des droits dont il bénéficie sur les Résultats et ce, tant pendant la durée du Contrat
qu’après la fin de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties sont convenues que le prix du transfert visé à l’alinéa précédent est compris de façon
forfaitaire et définitive dans la rémunération perçue par le Partenaire Privé telle que définie
au Chapitre VIII.1 du Contrat, et que le Partenaire Privé ne pourra réclamer aucune somme
complémentaire à quelque titre que ce soit.
Le Partenaire Privé garantit à la Personne publique qu’il détient l’intégralité des droits relatifs aux
Résultats. Il garantit que les Résultats ne constituent pas une contrefaçon, et que le transfert ne porte
pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Le Partenaire Privé garantit d’une manière générale
à la Personne publique que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation des Résultats par la
Personne publique.

En conséquence, le Partenaire Privé garantit la Personne publique contre toute action, réclamation,
revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle
ou un droit résultant d’autres régimes juridiques de protection ou un acte de concurrence et/ou
parasitaire auquel la présente cession porterait atteinte.

Par ailleurs, le Partenaire Privé garantit la Personne publique qu’il n’a procédé et ne procèdera à
aucun dépôt sur les Résultats.