Page 104 - Contrat Type de PPP

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Titre XIV - Propriété intellectuelle

Chapitre XIV.1. – Connaissances propres et

Résultats

Article XIV.1.1. - Connaissances propres

Les Parties demeurent propriétaires de leurs connaissances propres (ci-après les « Connaissances
propres »). Ces Connaissances propres sont entendues comme étant, pour chacune des Parties, leurs
connaissances techniques, savoir-faire, logiciels, inventions et autres informations de toute nature
brevetées ou non et/ou brevetables ou non, et tous les droits relatifs, développés antérieurement ou
en dehors du présent Contrat.
Aussi, le Partenaire Privé concède à la Personne Publique, sur l’ensemble de ses Connaissances
propres nécessaire à l’exécution du Contrat, de façon non exclusive et cessible le droit d’utilisation
et de reproduction en tant que de besoin des droits de propriété intellectuelle pour l’exécution du
présent Contrat, sur le territoire étendu au monde entier et pour la durée de protection.

Le prix de la présente concession est compris de façon forfaitaire et définitive dans la Rémunération
perçue par le Partenaire Privé au titre du Contrat.

Article XIV.1.2. - Résultats

La Personne Publique aura la propriété pleine et entière des résultats des réalisations produites par le
Partenaire Privé (ci-après les «Résultats») dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Les Résultats sont entendus de tous livrables, études, créations (y compris création de mobiliers
urbains spécifique), innovations brevetables ou non, procédés, produits, savoir-faire, maquettes,
plans, notices, documents techniques, matériel, essais, échantillons, prototypes, logiciels,
développements informatiques, codes source, codes exécutables, documentation, spécifications,
bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur
forme et leur support.

A ce titre, le Partenaire Privé cède expressément et à titre exclusif et gratuit à la Personne Publique,
au fur et à mesure de leur réalisation, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’il peut
détenir sur les Résultats (à savoir tous droits de propriété industrielle, droits d’auteur, droits sur les
logiciels, droits des producteurs de bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle)
et ce pour tous les territoires du monde entier et pour tout le temps que durera la propriété
intellectuelle d’après les législations tant tunisiennes qu’étrangères et les conventions internationales
actuelles ou futures.

Le Partenaire Privé cède notamment à la Personne Publique le droit exclusif de déposer en son nom
tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger les Résultats, et notamment toute demande