Page 103 - Contrat Type de PPP
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Chapitre XIII.2. – Règlement juridictionnel
Clause alternative entre arbitrage et juridictions nationales :
Article XIII.2.1. - Arbitrage
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci qui n’ont pas pu être réglés
à l’amiable seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de
Commerce Internationale [ou tout autre structure d’arbitrage internationalement reconnue] par trois
arbitres nommés conformément à ce Règlement.
Le siège de l’arbitrage sera Tunis, le droit applicable sera le droit tunisien et la langue de l’arbitrage
sera le français.
La sentence rendue par le Tribunal arbitral ne sera pas susceptible d’appel.
OU
Article XIII.2.2. - Règlement juridictionnel
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci qui n’ont pas pu être réglés
à l’amiable seront tranchés définitivement par le juge tunisien compétent saisi par la Partie la plus
diligente.
