Page 101 - Contrat Type de PPP

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 les outillages, et matériels nécessaires à la réalisation de l’exploitation, dans un état opérationnel
sous réserve du paiement par la Personne Publique de la valeur nette comptable de ces biens
calculée à l’expiration du Contrat ;

 le stock de pièces consommables, complété si nécessaire ;
 les procédures et modes opératoires de maintenance, à jour.

La fin du Contrat s’accompagne de la remise d’un inventaire / plan détaillé mis à jour.

Le Partenaire Privé remet gratuitement à la Personne Publique les immobilisations et les stocks qui
auront été financés par les sommes portées au compte de Gros Entretien et de Renouvellement.

Par ailleurs, ainsi que précisé à l’Article VI.1.4 du Contrat, le solde du compte de GER, s’il est positif,
sera restitué à la Personne Publique.

Article XII.2.3.Sort des contrats conclus par le Partenaire Privé en fin de

Contrat

Le Partenaire Privé ne peut, sauf autorisation expresse de la Personne Publique, signer des contrats
liés à l’exécution des Prestations pour une durée excédant la durée normale du Contrat.
Les contrats pour lesquels la Personne Publique a autorisé une durée supérieure à celle du Contrat
doivent prévoir une clause de substitution permettant à la Personne Publique de se substituer au
Partenaire Privé dans ses droits et obligations. En fin de Contrat, ces contrats sont repris par la
Personne Publique. A défaut, la Personne Publique fait son affaire de la rupture de ces contrats.

En cas de résiliation anticipée, le Partenaire Privé fait son affaire de la rupture des contrats en cours
qu’il a signés pour l’exécution des Prestations, sauf si la Personne Publique exprime le souhait de
reprendre les contrats en cours.