Page 96 - Contrat Type de PPP

96

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts calculés au Taux d’intérêts
Moratoires à la date à laquelle les intérêts sont dus à partir du jour suivant la date à laquelle les
intérêts ont commencé à courir jusqu’à la date du paiement du principal.

Article XII.1.2.- Résiliation pour Force Majeure

Lorsqu’un événement présentant les caractéristiques de la Force Majeure se prolonge au-delà d’une
période de 6 mois à compter de la notification prévue à l’Article I.7.1, la Personne Publique peut
prononcer la résiliation dans les conditions prévues au présent article, sous réserve toutefois que cet
événement affecte gravement et définitivement la bonne exécution du Contrat.

Si le Partenaire Privé souhaite que le Contrat soit résilié pour ce motif, il adresse une mise en demeure
dûment motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Personne Publique.
La Personne Publique peut prononcer la résiliation sous réserve que cet événement affecte gravement
et définitivement la bonne exécution du Contrat.

Le Partenaire Privé a droit à une indemnité de résiliation pour Force Majeure calculée sur les mêmes
bases que l’indemnisation de la résiliation pour motif d’intérêt général, à l’exception du manque à
gagner des Actionnaires qui n’est pas dû.

Les indemnités et frais liés à la rupture des sous-contrats (Contrat de réalisation de l’investissement
ou Contrat de Maintenance) conclus par le Partenaire Privé seront limités aux stricts frais de
démobilisation sur présentation de justificatifs. Il est précisé que ces indemnités et frais ne sauraient
être supérieurs à ceux applicables en cas de résiliation pour motif d’intérêt général.

Article XII.1.3.- Résiliation pour faute - Déchéance

XII.1.3.1 - Cas de résiliation pour faute - Déchéance

Le Contrat pourra être résilié pour faute par la Personne Publique en cas de manquement du Titulaire
à ses obligations contractuelles d'une particulière gravité ou de manquements graves et répétés,
notamment en cas de mise en danger de la vie d’autrui, de non-respect des règles d’hygiène et de
sécurité ou d'interruption totale prolongée du service du fait du Partenaire Privé.

La déchéance peut être prononcée notamment dans les cas suivants :

 manquement du Partenaire Privé à ses obligations contractuelles mettant en péril la sécurité des
personnes et des biens ;

 fonctionnement des équipements mettant en péril la sécurité des personnes et des biens ;
 absence de cautionnement au-delà du délai prévu par l’Article I.8.2 ;

 cession de contrat ou cession des droits réels sans autorisation préalable de la Personne
Publique ;

 manquement du Partenaire Privé dans ses obligations relatives à la modification de l’actionnariat
prévues à l’Article I.6.2,