Page 97 - Contrat Type de PPP

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 non-respect des objectifs de performance tels que définis par le Contrat ;
 défaut de production de l’attestation des Arrangeurs des Instruments de Dette dans les conditions

de l’Article VIII.3.1 ;
 absence de souscription de l’une des assurances, garanties et cautions visées au Titre XI du
Contrat ;

 défaut de maintien ou de reconstitution de l’une des assurances, garanties et cautions visées
au Titre XI du Contrat dans les délais prévus au Contrat ;

 retard dans la Mise en Service des Biens, supérieur à [à compléter par le candidat] mois
 impossibilité d’assurer l’exécution de tout ou partie de ses missions, après une Mise en Exécution
Directe supérieure à [à compléter par le candidat] mois ;

 atteinte [le cas échéant d’un pourcentage proposé par le candidat sur la base d’un pourcentage
minimum imposé par la personne publique] du plafond global de Pénalités visé à l’Article

XI.3.4 ;
 atteinte de l’un des plafonds de Pénalités visés à l’Article I.9.5, à l’Article III.4.5, à l’Article
IV.2.3, à l’Article V.3.3, à l’Article VI.3.3, à l’Article VII.2.3 ou à l’Article XI.3.3 au cours de

deux exercices consécutifs ;
 défaut prolongé de paiement des sommes dont le Partenaire Privé est ou deviendrait redevable

au titre du Contrat.

Tout autre manquement éventuel du Partenaire Privé à ses obligations au titre du Contrat peut donner
lieu à déchéance prononcée par la Personne Publique dans les conditions prévues au présent Article
dès lors que ce ou ces manquement(s), est (sont), par leur gravité ou leur répétition, tels qu’ils
compromet(tent) la poursuite du Contrat dans des conditions normales.

XII.1.3.2 - Procédure de résiliation pour faute
Lorsque la Personne Publique considère que les motifs de résiliation du Contrat pour faute du
Partenaire Privé sont réunis, elle adresse au Partenaire Privé une mise en demeure de remédier aux
manquements constatés dans un délai qui ne peut être inférieur à un (1) mois à compter de la réception
de la mise en demeure, éventuellement prorogeable à la seule discrétion de la Personne Publique.

Le Partenaire Privé peut présenter toutes observations écrites et demander à être entendu sur les
motifs de la mise en demeure.

Si, à l’expiration de ce délai, le Partenaire Privé ne s’est pas conformé à ses obligations et sous réserve
de la procédure de substitution prévue à l’XII.1.3.4 du Contrat, la Personne Publique peut décider de
résilier le Contrat pour faute. Cette résiliation intervient de plein droit, sans saisine nécessaire de la
juridiction administrative.

La décision de résiliation de la Personne Publique est notifiée au Partenaire Privé et précise la date
d’effet de la résiliation.