Page 92 - Contrat Type de PPP

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Les opérations de GER ainsi arrêtées sont réalisées dans les conditions du Titre VI.

En support de ses obligations de remise à niveau, le Partenaire Privé demandera à un établissement
de crédit de délivrer au profit de la Personne Publique une garantie bancaire à première demande
dans les conditions visées ci-dessous.

Cette garantie sera d’un montant égal au montant des Travaux nécessaires à la remise en conformité,
estimé d’un commun accord et selon le Programme de GER tel que prévu à la signature du Contrat
et le diagnostic visé au présent Article.

Elle sera dégressive au fur et à mesure de l’avancement des Travaux de GER, mais son montant sera
maintenu à un minimum de [à compléter par le candidat en % du montant des travaux de GER].

Cette garantie est conforme au modèle joint en Annexe 15.
Cette garantie prend fin 6 (six) mois après la date du terme normal ou anticipé du Contrat.

XI.2.2.2 Garantie de remise à niveau des Biens en fin anticipée du Contrat

En cas de résiliation antérieure au délai de 5 (cinq) ans visé ci-dessus, le Partenaire Privé met en
place ou s'assure qu'est mise en place par son Prestataire, dans un délai de 30 jours à compter de la
notification de la décision de résiliation, une garantie au profit de la Personne Publique d'un montant
correspondant au montant des Travaux de GER à réaliser conformément au programme de GER entre
la date de notification de la résiliation du Contrat et la date effective de résiliation.

XI.2.2.3 Appel de la garantie de remise à niveau des Biens en fin de Contrat

La garantie peut être appelée en cas de manquement du Partenaire Privé aux obligations de réalisation
des Travaux qu’il lui incombe d’effectuer jusqu’au jour de la date effective de résiliation ou jusqu’au
terme normal du Contrat.

En cas de non-respect du calendrier de réalisation du diagnostic visé au présent Article, la Personne
Publique établit, aux frais du Partenaire Privé, un programme et le chiffrage détaillé du coût des
travaux et interventions. Faute pour le Partenaire Privé d’exécuter les Travaux prévus au titre de ce
diagnostic, la Personne Publique les fait exécuter aux frais et risques du Partenaire Privé si nécessaire
par prélèvement sur les Loyers dus au Partenaire Privé et / ou en appelant la garantie bancaire
précitée.

En cas de non constitution de la garantie bancaire visée au présent Article ou de retard dans sa mise
en place, la Personne Publique pourra soit prononcer la déchéance immédiate, soit constituer une
retenue de garantie par prélèvement sur les Loyers.

Chapitre XI.3. - Pénalité en cas de non-

reconstitution de garantie ou d’assurance

Article XI.3.1. - Pénalité en cas de retard dans la transmission des

attestations d’assurances