Page 87 - Contrat Type de PPP

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Faute pour le Partenaire Privé d'avoir apporté ces justifications à l'expiration d’un délai de [à
compléter par le candidat] mois à compter de la réception de la mise en demeure visée ci avant, la
Personne Publique prononce la Déchéance prévue à l'Article XII.1.3.

Article X.2.3.- Conséquences financières

Les éventuels excédents de dépenses qui résultent de la Mise en Exécution Directe, et notamment les
frais liés à la passation de nouveaux marchés nécessaires pour l’exécution du Contrat, seront à la
charge du Partenaire Privé. Le détail de ces dépenses lui est fourni par la Personne Publique avant
l'émission du titre de recettes correspondant.

En cas de diminution des dépenses réalisées par la Personne Publique pendant la Mise en Exécution
Directe, la Personne Publique conservera l’intégralité de l’économie réalisée.

Pendant la Mise en Exécution Directe, le Partenaire Privé :
 doit, sans bénéfice de discussion, s’acquitter de l'ensemble des dépenses occasionnées par la

Mise en Exécution Directe notamment le montant des travaux et/ou prestations réalisés à cette
occasion ;

 perd la quote-part des Loyers ou du Prix correspondant au montant des travaux et/ou prestations
réalisées dans le cadre de la Mise en Exécution Directe ;
 est, en outre, redevable envers la Personne Publique de Pénalités complémentaires d’un montant

de [à compléter par les candidats, à titre indicatif 20 (vingt) %] des prestations Mises en
Exécution Directe au titre de la maîtrise d’ouvrage et de la maitrise d’œuvre assumées par la

Personne Publique. Ces Pénalités complémentaires sont compensées avec les sommes versées
par la Personne Publique au titre du Loyer à l’exception du Loyer L1 faisant l’objet d’une cession
de créances acceptée par la Personne Publique, ou versées dans un délai de trente (30) jours à
compter de leur date d’exigibilité. En cas de retard, des intérêts peuvent être appliquée par la

Personne Publique en appliquant le Taux d’Intérêts Moratoires.

L’application des présentes stipulations ne fait pas obstacle au droit de la Personne Publique de
prononcer la résiliation pour faute du Contrat conformément aux stipulations de l’Article XII.1.3 ci-
dessous.