Page 85 - Contrat Type de PPP

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Titre X - Sanctions

Chapitre X.1. - Pénalités

Article X.1.1.- Régime général des Pénalités

Les Pénalités visées au Contrat sont calculées mensuellement et décomptées en jours ou en heures
en fonction des situations.

Les Pénalités susceptibles d’être appliquées au Partenaire Privé en application de l’une des
stipulations du Contrat font l’objet d’un paiement de la part du Partenaire Privé dans les conditions
de l’Article VIII.1.4.

Le Partenaire Privé mentionnera les montants actualisés des Pénalités dans le rapport annuel.

L’application des Pénalités sera effectuée sans mise en demeure préalable sauf stipulation contraire.
L’application des Pénalités ne fait pas obstacle à l’application des mesures prévues au titre du
Contrat.

Indépendamment des Pénalités qui lui sont applicables, le Partenaire Privé assurera la remise en état
des Biens souillées ou détériorées par son personnel. Dans le cas contraire, les dépenses
correspondantes lui seront facturées.

Les manquements entraînant l'application des Pénalités visées ci-dessus seront consignés par écrit
sur un procès-verbal de constat. Ce procès-verbal sera remis contre récépissé au Partenaire Privé ou
à l’un de ses représentants.
En période de Travaux de rénovation et de construction, au cas où les représentants du Partenaire
Privé ne sont pas présents ou en dehors des heures de chantier, le procès-verbal de constat sera établi
par la Personne Publique en double exemplaire et sera transmis par télécopie ou courriel pour
signature : l'un des exemplaires devra être retourné, signé, à l’Interlocuteur Privilégié de la Personne
Publique dans les 48 heures. En cas de contestation du bien-fondé de la Pénalité, une visite
contradictoire sera effectuée sur place en présence du responsable du Partenaire Privé et ce, dès
réception de l'avis téléphonique, de la télécopie ou du courriel.
Sans préjudice de l’application des Pénalités prévues au Contrat, le Partenaire Privé devra prendre
les dispositions nécessaires pour remédier aux anomalies constatées dans les délais prescrits par la
Personne Publique. A défaut, il s’expose de nouveau à l’application des Pénalités visées ci-dessus.

Par ailleurs, dans la mesure où le montant du préjudice causé par le manquement du Partenaire Privé
s’avérerait être supérieur au montant forfaitaire calculé de la Pénalité, la Personne Publique se réserve
la possibilité de substituer à l’application de cette Pénalité, la sanction consistant à imputer
directement sur le Loyer hors L1, le montant évalué du préjudice causé par le manquement à la
Personne Publique ou à des tiers (ex : conséquences dommageables constatées dans l’exécution des
travaux de tiers imputables au retard enregistré chez le Partenaire Privé)