Page 90 - Contrat Type de PPP

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La Personne Publique a la possibilité, selon des circonstances :

 de résilier le Contrat, selon les modalités prévues à l’Article XII.1.2 (Résiliation pour cas de

Force Majeure)
 de poursuivre l’exécution du Contrat, en déchargeant le Partenaire Privé de ses obligations
d’assurances corrélatives et en déduisant du montant des Loyers versés au Partenaire Privé le

coût de l’assurance considérée ;
 de poursuivre l’exécution du Contrat, en supportant la quote-part de l’augmentation des primes

d’assurance et/ou des franchises correspondantes, permettant d’assurer l’équilibre économique
du Contrat antérieure à ladite augmentation.

Article XI.1.4.- Sinistres

En cas de sinistre couvert au titre des polices d’assurance souscrites par le Partenaire Privé, celui-ci
devra reconstruire les Biens ou les reconstituer tels qu’ils étaient avant le sinistre, sauf accord de la
Personne Publique pour la reconstruction de Biens de remplacement différents et dans la limite des
indemnités effectivement perçues de la part des assureurs.

Le Partenaire Privé est institué bénéficiaire des indemnités réglées par ses propres assureurs au titre
des assurances de dommages aux biens. En cas de sinistre, l’indemnité d’assurance versée est
employée à la reconstruction des Biens ou à leur remise en état par la reconstruction des éléments
détruits.

Le Partenaire Privé doit avertir la Personne Publique, par lettre recommandée avec accusé réception,
de tout sinistre subi ou provoqué par les Biens, dans un délai maximum de cinq jours ouvrés.
En cas de sinistre partiel ou total non couvert par le jeu d’une police d’assurance, ou dans le cas où
les différentes polices ne peuvent s’appliquer pour quelque cause que ce soit, le Partenaire Privé
devra, quelle que soit la cause du sinistre et sous réserve d’une faute entraînant sa responsabilité,
remettre en état les Biens à ses frais.

Chapitre XI.2. - Garanties

Dans les conditions fixées au présent Article, le Partenaire Privé constitue, au profit de la Personne
Publique, des garanties bancaires destinées à assurer la bonne exécution des obligations qui lui
incombent au titre du Contrat.
Les garanties visées ci-dessous sont constituées sous forme de garanties bancaires à première
demande émises par un établissement de crédit agréé en Tunisie, et sont établies conformément aux
modèles figurant en Annexe 15.

Ni l’existence, ni l’appel des garanties ne limitent le recours de la Personne Publique à l’égard du
Partenaire Privé au cas où le montant des garanties serait insuffisant pour couvrir les sommes dues
par le Partenaire Privé.