Page 88 - Contrat Type de PPP

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Titre XI - Assurances et Garanties

Chapitre XI.1. - Assurances

Article XI.1.1.- Principes généraux relatifs aux assurances

Le Partenaire Privé devra justifier, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification du
Contrat, et ensuite si nécessaire chaque année à échéance, qu’il est titulaire et à jour de ses cotisations
d’un contrat d’assurance garantissant :
 Sa responsabilité civile en cours de chantier et après travaux (y compris celle du fait des sous-

traitants), pour les dommages matériels, immatériels (incorporels) causés aux tiers y compris le
maître d’ouvrage, du fait de l’exécution des travaux. Il remettra à cet effet une attestation

d’assurance précisant les activités pour lesquelles le Partenaire Privé est garanti, ainsi que le
montant des garanties et franchises. Sa responsabilité civile décennale, telle qu’elle découle des
dispositions de la loi n° 94-9 du 31/01/1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique

dans le domaine de la construction
 Il remettra à cet effet une attestation d’assurance précisant les activités pour lesquelles le
Partenaire Privé est garanti, ainsi que le montant des garanties et franchises.

Article XI.1.2.- Souscription des assurances

Le Partenaire Privé a l’obligation de souscrire des polices d’assurance couvrant l’ensemble de ses
responsabilités au titre du Contrat et notamment les polices présentant les caractéristiques suivantes :

 Assurances Tous risques Chantier : cette assurance a pour objet de garantir le Partenaire Privé
des conséquences dommageables qui pourraient lui être imputées au cours de la phase travaux
du présent Contrat.

 Assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir le Partenaire Privé
des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quelles qu’en soit le fondement

juridique, qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels,
matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.
 Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par le Partenaire Privé pour

son propre compte.

Le Programme d’assurances est défini en Annexe 18.

Dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la prise d’effet du Contrat, le Partenaire Privé
présente à la Personne Publique les diverses attestations d’assurance. Le Partenaire Privé fournit à