Page 83 - Contrat Type de PPP

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 la Modification affecte considérablement les risques ou les coûts auxquels est exposée la
Personne Publique.

Article IX.1.4.- Modifications imposées par un changement de législation

Le Partenaire Privé a l’obligation de respecter la réglementation et les normes en vigueur pendant
toute la durée du Contrat.
Des Modifications peuvent résulter d’un Changement de Législation ou de Réglementation. Dans ce
cas, les Parties n’ont pas la faculté de s’y opposer. Toute Partie ayant connaissance de l’imminence
ou de la réalisation d’un Changement de Législation ou de Réglementation doit en avertir l’autre
Partie dès que possible en lui indiquant la nature et la description du Changement de Législation ou
de Réglementation, et en particulier le caractère général ou spécifique du Changement considéré.

En cas de Changement de Législation ou de Réglementation emportant l’obligation de mettre en
œuvre une ou plusieurs Modifications, le Partenaire Privé en supporte les conséquences dans les
conditions suivantes :

 Avant la date du dépôt du permis de construire ou de la demande d’autorisation administrative,

le Partenaire Privé prend en charge l’intégralité des conséquences d’un Changement de
Législation ou de Réglementation,
 Après la date de dépôt du permis de construire ou de la demande d’autorisation administrative

et avant Mise en service des biens, le Partenaire Privé prend en charge les conséquences d’un
Changement de Législation ou de Réglementation présentant un lien direct avec l’objet du

Contrat de Partenariat jusqu'à un montant maximum de [à compléter par le candidat] indexés sur
la formule d’indexation du Loyer L2c au moment de la survenance du fait générateur sur la durée
du Contrat. La Personne Publique prend en charge les conséquences financières dépassant le
montant maximal ci-dessus.

 Après Mise en service des Biens, le Partenaire Privé prend en charge les conséquences d’un
Changement de Législation ou de réglementation présentant un lien direct avec l’objet du Contrat

jusqu'à un montant maximum de [à compléter par le candidat], indexés sur la formule
d’indexation du Loyer L2c au moment de la survenance du fait générateur sur la durée du
Contrat. La Personne Publique prend en charge les conséquences financières dépassant le
montant maximal ci-dessus.

En cas d’accord des Parties, la ou les Modification(s) peuv(ent) être considérée(s) comme une Cause
Légitime ou comme une Cause Exonératoire.

La mise en œuvre des Modifications consécutives à un Changement de Législation ou de
Réglementation est matérialisée par un avenant notifié au Partenaire Privé avant tout commencement
d'exécution et annexé au Contrat.