Page 79 - Contrat Type de PPP

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de délai (le cas échéant), les modalités de financement et les conséquences financières de la ou des
Modification(s) proposée(s) sur le(s) Loyers et sur la répartition des risques [chiffrage détaillé de
l'impact de la ou des Modification(s)] sur la durée du Contrat.

Ce rapport comporte obligatoirement un avis motivé sur les avantages et inconvénients que
présente(nt) la ou les Modification(s) proposée(s) et une proposition d'amendement du Contrat (y
compris des Annexes techniques) pour intégrer les impacts techniques (conception, constructions,
dates, délais, autorisations, Entretien-Maintenance), juridiques et financiers (notamment
responsabilité et Pénalités) de la ou des Modification(s).
Il détaille les éléments suivants :

 L'application éventuelle de Causes Légitimes ou de Causes Exonératoires ainsi que l'obligation
de respecter les délais ou de remplir les Objectifs de performance pendant ou en attendant la

mise en œuvre de la Modification ;
 Tout autre impact sur l'exécution des Prestations, en particulier les conséquences opérationnelles

;
 Toute estimation de l'évolution des coûts du Projet résultant de la Modification, en détaillant les
surcoûts et les moins-values pour les dépenses en capital et les charges d’exploitation ;

 Le besoin en financement complémentaire bancaire et/ou en Fonds Propres si la Modification
demandée entraîne un surcoût ;

 Toute obligation légale et réglementaire nécessaire propre à la Modification et son éventuel
impact sur la mise en œuvre de la Modification ; ex : enquêtes publiques, permis de construire,
agrément, habilitation.

 Toute autre évolution des conditions du Contrat.

 Toute justification de la proposition de Modification sur les plans d’ordre technique (conception,
travaux, délais, maintenance, GER) et organisationnel ; et
 Toute justification précisant les modalités de mise en œuvre envisagées, l’impact financier sur

le Loyer, sur les conditions de maintenance et de GER.

A compter de la réception par la Personne Publique de la proposition complète de Modification, cette
dernière dispose d’un délai de 60 (soixante) Jours pour :
 approuver le rapport relatif à la Modification proposée ;

 formuler des observations ou poser des conditions pour la réalisation de cette Modification ;

 refuser le rapport relatif à la Modification proposée. Le refus de la Personne Publique n'a pas à
être motivé.

Si dans ce délai la Personne Publique n’a pas fait connaître sa réponse, elle est réputée avoir refusé
la Modification.