Page 77 - Contrat Type de PPP

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Le Partenaire Privé a la possibilité de céder les créances qu’il détient sur la Personne Publique au
titre du Contrat à tout établissement bancaire de son choix conformément à la réglementation en
vigueur.

Le Partenaire Privé peut céder notamment sa créance représentée par (i) le montant du Loyer L1,
ainsi que (ii) les indemnités de résiliation associées.

Article VIII.5.2.- Acceptation de la cession de créances

La Personne Publique s’engage à accepter la cession aux Prêteurs :

 des créances régulièrement cédées que détient le Partenaire Privé sur la Personne Publique dans
les limites fixées par la réglementation en vigueur ;

 ainsi que de la partie de l’indemnité due au Partenaire Privé en cas de fin anticipée, partielle ou
totale, du Contrat correspondant à la partie des Loyers cédés et acceptés visés au premier tiret
ci-dessus, y compris les frais de débouclage des Instruments de Couverture associés.

Cette cession de créances sera notifiée à la Personne Publique et acceptée par cette dernière sous
condition suspensive de la Mise en Service [de la dernière Tranche]. La Mise en Service [de la
dernière Tranche] vaut constatation par la Personne Publique que les investissements ont été réalisés
conformément aux stipulations du Contrat.

A compter de la Mise en Service [de la dernière Tranche], et à moins que le cessionnaire, en acquérant
ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment de la Personne Publique, aucune
compensation ni aucune exception fondée sur les rapports personnels de la Personne Publique avec
le Partenaire Privé, telles que l'annulation, la résolution ou la résiliation du Contrat, ne peut être
opposée au cessionnaire, excepté la prescription des créances dans les conditions fixées par la loi.

Pour les besoins de la notification visée au présent Article, le comptable public ou l’agent comptable
assignataire désigné par la Personne Publique est [à compléter ultérieurement si pertinent]