Page 74 - Contrat Type de PPP

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Chapitre VIII.3. - Financement

Article VIII.3.1.- Principes

Le Partenaire Privé assure à ses risques et périls, dans les conditions définies par le Contrat, le
financement de la construction et la réhabilitation des Biens.
Le plan de financement du Partenaire Privé ainsi que les montants et l'échéancier prévisionnel de
versement de l'ensemble des Financements figurent à l’Annexe 22.

En cas de recours à des Instruments de Dette, le Partenaire Privé transmet à la Personne Publique au
plus tard deux (2) mois à compter de la Date d'Entrée en Vigueur une copie certifiée conforme des
contrats signés relatifs à ces Instruments de Dette, accompagnée d'une attestation du ou des
Arrangeur(s) des Instruments de Dette :
 confirmant la signature et l'entrée en vigueur de ces contrats ;

 l'acceptation inconditionnelle de l'ensemble des termes et conditions du Contrat ;

 l'absence de conditions préalables aux tirages sur les Instruments de Dette qui seraient
incompatibles avec la bonne exécution du Contrat.

Faute pour le Partenaire Privé d'avoir transmis cette attestation dans le délai de deux (2) mois
susmentionné, la Personne Publique peut résilier le Contrat pour faute du Partenaire Privé dans les
conditions prévues à l’Article XII.1.3.

Article VIII.3.2.- Mise en place des instruments de couverture de taux

VIII.3.2.1 Date de Fixation des Taux

Les taux bancaires applicables sont fixés selon les modalités prévues à l’Annexe 22.

VIII.3.2.2 Mécanisme de Fixation des Taux

A la Date de Fixation des Taux, les Parties arrêtent d'un commun accord un taux de référence établi
selon les principes suivants :

 des taux de référence seront proposés par le Partenaire Privé sur la base du modèle financier
indicatif ;

 les taux de référence devront faire l'objet d'une validation par la Personne Publique, cette dernière
se réservant la possibilité d'entreprendre une validation parallèle par utilisation du modèle
financier ou par consultation d'établissements bancaires ;

 à cette fin, un échange avec la Personne Publique interviendra préalablement à la Date de
Fixation des Taux à l'initiative du Partenaire Privé ou à l’initiative de la Personne Publique.