Page 71 - Contrat Type de PPP

71

Article VIII.1.5.- Modalités de paiement de la Rémunération

En cas de retard de paiement par la Personne Publique de toute somme due au titre du présent Article,
elle supporte de plein droit les intérêts de retard au Taux d’Intérêts Moratoires entre la date
d'échéance et la date de mandatement.

VIII.1.5.1 Principes
Le Loyer est payé trimestriellement par la Personne Publique à terme échu, dans les conditions de
l’Annexe 22.

L’année de référence est l’année civile.

La facture correspondant à la Rémunération due au titre du trimestre civil est adressée par le
Partenaire Privé à la Personne Publique 40 jours avant la fin du trimestre civil concerné, afin que le
paiement par la Personne Publique intervienne au plus tard le dernier jour ouvré du trimestre civil
concerné. Dans le cas où la date de la dernière échéance de paiement (au terme du Contrat) ne
correspond pas au dernier jour ouvré d’un trimestre civil, la facture du dernier Loyer sera adressée
par le Partenaire Privé à la Personne Publique 40 jours avant la date de fin du Contrat, afin que le
paiement par la Personne Publique intervienne au plus tard le dernier jour ouvré précédant la date de
fin du Contrat.

L’avis d’échéance doit être établi en fonction de la décomposition du Loyer définie au Contrat.

VIII.1.5.2 [Paiement du pré-Loyer L1’ si pertinent, en cas de mise en service partielle]

Le pré-Loyer Investissement L1’ est payé trimestriellement au Partenaire Privé à compter de la
première Date Effective de Mise en Service et jusqu’à la dernière Date Effective de Mise en Services,
suivant les dates et les montants figurant dans l’échéancier prédéterminé joint en Annexe 22.
La facture correspondant à chaque trimestre est adressée par le Partenaire Privé à la Personne
Publique, le premier jour de chaque trimestre, sauf pour le premier trimestre, pour lequel la facture
est adressée à la Date Effective de Mise en Service de la première Tranche.

VIII.1.5.3 Paiement du Loyer L1

Le loyer L1 est payé trimestriellement à terme échu à compter de la dernière Date Effective de Mise
en Service. La première et la dernière échéance sont corrigées au prorata temporis.

VIII.1.5.4 Paiement du Loyer L2

Le loyer L2 est payé trimestriellement à terme échu à la fin de chaque trimestre civil à compter de la
Date d’Entrée en Vigueur du Contrat et selon l’échéancier prévu en Annexe 22. La première et la
dernière échéance sont corrigées au prorata temporis.

VIII.1.5.5 Modalités de paiement

Les avis d’échéance afférents au paiement sont établis en un original et 3 copies portant, outre les
mentions légales, les indications suivantes :