Page 67 - Contrat Type de PPP

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 Etat des principales interruptions ou insuffisances dans les prestations, avec indication de leur
importance (nombre d’usagers et durée), leur cause et leur localisation ;

 Nombre de plaintes adressées par les usagers ou les fournisseurs à la Personne Publique et
transmises au Partenaire Privé au sujet de la qualité du service, des erreurs de facturation, des
délais d’intervention, ainsi que les mesures prises ou proposées par le Partenaire Privé à la

suite de ces plaintes.

c) Bilan des travaux et du GER

 Liste des ouvrages et Biens mis en service dans l’année et mis hors service ;
 Mise à jour de l’inventaire des Biens ;

 Liste des travaux de construction en indiquant de façon précise l’état d’avancement du
programme de travaux de construction ;

 Liste détaillée des travaux (illustrées de photos des équipements antérieurement et
postérieurement aux travaux) de renouvellement, de mise en conformité et de grosses

réparations réalisés pendant l’exercice, en indiquant de façon précise l’état d’avancement du
programme de travaux de renouvellement décrits en annexe 13.

d) Situation du personnel

 Liste des emplois et des postes utilisés par le Partenaire Privé ainsi que le nombre et la
qualification des agents qui sont intervenus pendant l’exercice ;

 Liste des accidents de travail significatifs survenus au cours de l’exercice ;

 Observations éventuelles formulées par la Personne Publique ou l’inspection du travail,
notamment pour ce qui concerne la sécurité des ouvrages, Biens et équipement.

Le Partenaire Privé tient à disposition de la Personne Publique les feuilles d’imputation
horaires et nominatives du personnel d’exploitation intervenant sur le périmètre.

Article VII.1.2.- Tableaux de bord trimestriels

A l’issue de la période de Rénovation et jusqu’à la fin du Contrat, le Partenaire Privé remet à la
Personne Publique chaque trimestre un tableau de bord, portant sur le trimestre précédent et
comportant obligatoirement a minima les informations suivantes :

 le taux de disponibilité des Biens,
 la consommation d’énergie,

 la production d’énergie renouvelable,
 les indications relatives aux respects des Performances,