Page 64 - Contrat Type de PPP

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Article VI.3.3.- Plafond des Pénalités

Les Pénalités dues au titre du présent chapitre sont plafonnées annuellement à un montant total
correspondant à [à compléter par le candidat] du montant total des loyers L2b+L2c.

Chapitre VI.4. - Causes Exonératoires

Article VI.4.1.- Causes Exonératoires applicables au GER

[A compléter ultérieurement]

Article VI.4.2.- Conséquences de la survenance d’une Cause Exonératoire en

phase de GER

[à compléter par le candidat, la Personne Publique envisage une prolongation de la période
d’exécution ou une durée non-modifiée mais un mécanisme de rattrapage du Loyer]