Page 60 - Contrat Type de PPP

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Article VI.1.2.- Programme de GER

Le Partenaire Privé s’engage sur un Programme de GER conçu sur la durée du Contrat et en tenant
compte des Objectifs de performance et de ses obligations en application des stipulations du Titre
XII (Fin du contrat). Le Programme de GER figure en Annexe 9.

Le Partenaire Privé ne peut se prévaloir d’une insuffisance de son Programme de GER pour
s’exonérer de ses obligations relatives à la disponibilité pendant l’exécution du Contrat ou de celles
relatives à l’état des Biens en fin de Contrat.

Toute modification du Programme de GER non-prévue par le présent Article doit être approuvée par
la Personne Publique.

Article VI.1.3.- Plan annuel de GER

Chaque année, le Partenaire Privé établit un projet de plan de GER conforme à son programme de
GER. Il comprend la description des Travaux de GER envisagés pour l’année suivante, leurs durées
ainsi que les dispositions visant à réduire l’impact de ces Travaux sur les usagers du service public
et les riverains. Le Partenaire Privé précise le planning des Travaux de GER.
Dans l’élaboration du plan de GER, le Partenaire Privé prend en compte les évolutions imposées par
tout Changement de Législation ou de Réglementation.

Le plan de GER d’une année est transmis à la Personne Publique avant le 30 septembre de l’année
précédente.

Ce plan de GER fixera la date de commencement et de fin des travaux avec le détail suffisamment
précis des Prestations et le montant de la réalisation des Travaux.
A la suite de cette transmission, la Personne Publique dispose d’un délai de deux mois pour faire
toutes observations qu’elle juge utiles ou demander des modifications notamment en matière de
travaux tiers ou de travaux de rénovation plus généraux. Le Partenaire Privé effectue, à ses frais, les
études, réunions et diligences correspondantes.

Au plus tard un mois avant le 31 décembre de l’année en cours (année n), le plan de GER est établi
d’un commun accord entre les Parties sur la base du projet de plan en tenant compte des éventuelles
demandes et observations de la Personne Publique.

Une fois validé par les Parties, il devient le plan de GER pour l’année n+1.

En cas de Travaux au-delà des stipulations du Programme de GER rendus nécessaires par les constats
techniques réalisés, il est fait application du Titre IX du Contrat.
Les éventuels différends entre les Parties sont réglés conformément au Titre XIII du Contrat.

Article VI.1.4.- Compte de GER