Page 56 - Contrat Type de PPP

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Chapitre V.3. - Sanctions

Article V.3.1.- Pénalités liées à la période d’exploitation-maintenance

En cas de non-atteinte des performances garanties par le Partenaire Privé au titre du Contrat, le
Partenaire Privé se verra appliquer les Pénalités sur performance définies ci-dessous.

a) Prestations non effectuées ou considérées comme telles

Cette catégorie regroupe :

 les défauts dans l’exécution des prestations dues au contrat (exemple : constat lors d’une
visite d’un manque d'entretien des Biens, non réalisation des visites avec les organismes
agrées),

 les retards lors de la mise en route ou de l’arrêt des Biens.

b) Prestations non conformes

Cette catégorie sanctionne les insuffisances ou excès par rapport aux différentes tolérances définies
dans le contrat, notamment :

 Intervention pour dépannage hors délais.

c) Prestations interrompues

Cette catégorie sanctionne les prestations s’écartant de certaines limites définies en Annexe 6, limites
au-delà desquelles la prestation est jugée comme interrompue, notamment :

 Non intervention pour dépannage suite à un appel

d) Rapport annuel d’exploitation et autres documents de suivi
Cette catégorie sanctionne le retard de remise :

 du rapport annuel d’exploitation,
 des tableaux de bord trimestriels,

 tout autre document du au titre du Suivi du Contrat.

e) Retour d’information suite à un dépannage.

Cette catégorie sanctionne la non-information du Partenaire Privé du résultat d’une intervention de
ce dernier suite à un appel de la Personne Publique.