Page 52 - Contrat Type de PPP

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Si certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux
spécifications du Contrat, sans que les imperfections constatées soient de nature à porter atteinte à la
sécurité, au comportement ou à l'utilisation des ouvrages, la Personne Publique peut, eu égard à la
faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité,
renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer au Partenaire Privé une
réfaction sur les prix.

Si le Partenaire Privé accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent couvertes
de ce fait et ne peuvent donner lieu au prononcé d’Observations de la part de la Personne Publique.
Dans le cas contraire, le Partenaire Privé demeure tenu de réparer ces imperfections, la Validation
étant prononcée sous réserve de leur correction.

Article IV.1.7.- Documents à fournir après la Validation - Récolement

Au plus tard 2 mois après la Date de Mise en Service, le Partenaire Privé procède au récolement des
Biens et produit des certificats de conformité des Biens.
Les documents de récolement des travaux et les dossiers des ouvrages exécutés comportent :

 Une liste des Biens réalisés ;

 Un état de la valeur comptable de ceux-ci ;
 La documentation technique ;

 Les rapports de contrôle électrique, mécanique et photométrique des équipements réalisés ;
 L’ensemble des schémas et notices permettant l’exploitation et la maintenance des Biens ;

 Le plan détaillé des Biens ;
 La copie des attestations d’assurances.

Ces documents sont transmis à la Personne Publique au moins 21 jours avant la date proposée pour
le récolement.

Le Dossier d'intervention ultérieure sur les ouvrages (D.I.U.O.) est constitué et remis dans les
conditions réglementaires.
Ces documents sont régulièrement mis à jour par le Partenaire Privé et fournis à la Personne Publique
dans un délai d’un (1) mois après chaque opération de travaux de modernisation ou de mise en
conformité, après chaque réalisation de Biens Additionnels, ou d’opération de GER.

A défaut, les pénalités de l’Article IV.2.2 seront appliquées.

Chapitre IV.2. - Sanctions

Article IV.2.1.- Pénalités pour non-levée des Observations Non-Bloquantes