Page 48 - Contrat Type de PPP

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Titre IV - Validation des Biens, Mise en Service

Chapitre IV.1. - Procédure de Validation des

Biens

Article IV.1.1.- Opérations préalables à la Validation

A chaque achèvement de Tranche seront précisés les Travaux réalisés et leur conformité par rapport
au programme fonctionnel et aux engagements du Partenaire Privé.
A l’issue des Travaux de Rénovation, les Parties procèdent aux opérations de Validation des Biens.
Dans ce cadre, le Partenaire Privé notifie à la Personne Publique, par lettre recommandé avec accusé
de réception, au moins 4 (quatre) semaines à l’avance, la date fixée pour la visite préalable à la Mise
en Service, laquelle peut intervenir dès que les Biens satisfont aux prescriptions du Contrat.

Le Partenaire Privé établit et communique à la Personne Publique les documents suivants, dans un
délai de 10 (dix) jours calendaires avant la date prévue pour cette Visite préalable à la Validation des
Biens :

 Une liste des Biens réalisés ;
 Un état de la valeur comptable de ceux-ci ;

 Un jeu de plans, sur papier et support informatisé, de tous les ouvrages (Biens ou Equipements)
exécutés avec le plan de l’ensemble des réseaux ;

 La documentation technique ;
 La base de données patrimoniale

 L’ensemble des schémas et notices permettant l’exploitation et la maintenance des Biens ;
 La copie des attestations d’assurances ;

 Les rapports finaux de contrôle technique par un organisme de contrôle externe agréé et mandaté
par le Partenaire Privé pour réaliser le contrôle technique des Biens.

A la suite de cette visite préalable à la Validation, un procès-verbal contradictoire de Validation sera
établi et annexé au Contrat.

La Personne Publique peut s’adjoindre à ses frais les services d’un bureau d’études afin de l’assister
dans les opérations de Validation.