Page 44 - Contrat Type de PPP

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 Travaux sur le domaine public sans signalisation ou protection efficace : [à compléter par le
candidat sur la base d’un montant minimum fixé par la Personne Publique] par manquement
constaté et par jour

 Bruits de chantier au-delà de la limite prescrite par les règlements locaux. Par jour calendaire
et/ou manquement constaté : [à compléter par le candidat sur la base d’un montant minimum
fixé par la Personne Publique] par manquement

 Dépose de matériel, matériaux, terres, gravois en dehors des zones prescrites : [à compléter par
le candidat sur la base d’un montant minimum fixé par la Personne Publique] par manquement

et par jour calendaire
 Retard dans le nettoyage du chantier : [à compléter par le candidat sur la base d’un montant
minimum et d’une périodicité fixés par la Personne Publique] par jour calendaire

 Retard dans l'évacuation des gravois hors chantier : [à compléter par le candidat sur la base d’un
montant minimum fixé par la Personne Publique] par jour calendaire

 Défaut de dispositifs de nettoyage et nettoyage des voieries sur chantier : [à compléter par le
candidat sur la base d’un montant minimum fixé par la Personne Publique] par manquement et
par jour calendaire

Article III.4.3.- Pénalités pour retard dans les délais d’exécution des Travaux

En cas de non-respect de la Date Contractuelle de Mise en Service définie en Annexe 4, les Pénalités
suivantes seront applicables :

ème
er
 Du 1 au 30 jour de retard : la pénalité journalière est d’un montant de [à compléter par le
candidat sur la base d’un montant minimum fixé par la Personne Publique] ;
 A compter du 30 jour de retard : la pénalité journalière est de [à compléter par le candidat sur
ème
la base d’un montant minimum fixé par la Personne Publique]

En cas de retard incombant au Partenaire Privé dans la Date de Mise en Service, le Partenaire Privé
supporte l’ensemble des autres conséquences financières et notamment les éventuels frais de
décalage ou recalage de la couverture de taux, les coûts d’actualisation supplémentaire et les frais
financiers supplémentaires.

En cas de retard sur l’un quelconque des délais d’exécution ou de non-respect des périodes de
Travaux, il est appliqué, sur simple constat de la Personne Publique, une pénalité égale [à compléter
par le candidat sur la base d’un montant minimum fixé par la Personne Publique] par jour calendaire
de retard appréciée au regard du planning général d’exécution des travaux visé en Annexe 4, à
l’exception :

 de retard sur les délais partiels n°XXX et n°XXX ou il est appliqué une pénalité égale à [à

compléter par le candidat] par jour calendaire de retard,