Page 40 - Contrat Type de PPP

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demande adressée par la Personne Publique. A défaut, il sera fait application des stipulations de
l’Article III.4.4.

La Personne Publique peut formuler des observations sur les documents qui lui sont remis par le
Partenaire Privé au titre du présent Article, sans que ces observations aient pour effet de dégager le
Partenaire Privé de ses responsabilités au titre du Contrat ni, parallèlement, d’engager celle de la
Personne Publique. Le Partenaire Privé est tenu de répondre à ces observations dans un délai de 15
(quinze) Jours. A défaut, il sera fait application des stipulations de l’Article III.4.4.

Article III.1.10.- Réception des Biens par le Partenaire Privé

La réception des Biens par le Partenaire Privé avec les entreprises tierces est antérieure aux
opérations de Validation visées au Titre IV.

Le Partenaire Privé notifie à la Personne Publique la date de réception au moins 5 jours ouvrés avant
celle-ci et invite la Personne Publique à y assister.
La présence de la Personne Publique a pour seul but la bonne information de la Personne Publique
et n’emporte aucun transfert de responsabilités ou des risques à la Personne Publique.

Article III.1.11.- Articulation avec les projets de la Personne Publique

[Le Calendrier est élaboré en fonction des échéances prévisionnelles des Travaux à réaliser, le cas
échéant, par la Personne Publique dans le cadre des projets de la Personne Publique joints en annexe
du Programme Fonctionnel.

Le Partenaire Privé s’engage à s’adapter au déroulement du programme des travaux de la Personne
Publique.]

Article III.1.12.- Mise à Disposition d’ouvrages ou de parties d’ouvrages

[Si cela est pertinent, à voir en fonction du projet porté par la Personne Publique : La Mise à
Disposition d’une partie d’ouvrage ou d’un ouvrage permet de faire intervenir une autre entreprise
sur des ouvrages non encore achevés pour réaliser des travaux autres que ceux objet du Contrat.
Ainsi, la Personne Publique peut prescrire au Partenaire Privé de mettre à disposition pendant une
certaine période certains ouvrages ou partie d’ouvrages.

Avant toute Mise à Disposition et à la fin de celle-ci, un état des lieux contradictoire doit être dressé
entre la Personne Publique et le Partenaire Privé.
Le Partenaire Privé a le droit de suivre l’exécution des travaux et de faire des réserves si les travaux
risquent de détériorer les ouvrages mis à disposition. Ces réserves doivent être motivées et faites par
écrit dans les 5 jours suivant la survenance du fait à l’origine de la réserve.

Le Partenaire Privé n’est plus responsable de la garde des ouvrages ainsi mis à disposition.]