Page 38 - Contrat Type de PPP
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La Personne Publique fait ses meilleurs efforts pour apporter son appui au Partenaire Privé pour
faciliter l’obtention de ces autorisations.
Le Partenaire Privé transmet à la Personne Publique, dans les quinze jours de leur obtention, une
copie de l’ensemble des autorisations, permis et licences nécessaires à la conception et à la réalisation
des travaux.
Article III.1.6.- Conception
Le Partenaire Privé assure la conception des Biens.
Le Partenaire Privé est intégralement responsable de la conception et des études relatives aux Biens
objet du Contrat et dans les limites de celui-ci.
Le Partenaire Privé, en tant que maître d’ouvrage, établit, sous sa responsabilité et sur la base de son
Dossier de Projet approuvé par la Personne Publique, les études-projet puis les études d’exécution
dans des délais compatibles avec la réalisation des Travaux.
Le Partenaire Privé tient, pour information, ses études-projet et études d’exécution à la disposition
de la Personne Publique.
Toute erreur ou retard dans la conception des Biens engage la seule responsabilité du Partenaire
Privé.
En phase de conception, le Partenaire Privé s’engage à maintenir un dialogue permanent avec les
représentants de la Personne Publique dans le cadre des Comités de Revue, de façon à obtenir leur
accord sur le projet qui fera l’objet du dossier de demande de permis de construire.
Article III.1.7.- Suivi des études de conception
Les études de conception sont établies sous l’entière responsabilité du Partenaire Privé dans le respect
des prescriptions mentionnées dans l’Annexe 20.
Le Partenaire Privé transmet pour information à la Personne Publique un état d’avancement des
études tous les mois avant le 15 de chaque mois ainsi que tous les documents de conception (plans,
maquettes, descriptifs, schémas, calculs, notices techniques…) dans un délai de 30 jours à compter
de leur production.
La Personne Publique a la possibilité de formuler des observations sur les documents qui lui sont
remis par le Partenaire Privé, dans un délai de 20 jours à compter de leur transmission, sans que ces
observations, ou l’absence d’observations formulées dans ce délai, aient pour effet de dégager le
Partenaire Privé de sa responsabilité au titre du Contrat, ni d’engager celle de la Personne Publique.
